Vertaling van "entendue puisse soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Culture et patrimoine : pour que la voix du Canada puisse être entendue
Culture & heritage: making room for Canada's voices

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

S’agissant de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour précise que, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé soit établie, étant entendu que le caractère direct de ce lien doit être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause.
As regards the need to preserve the coherence of the tax system, the Court states that, if an argument based on such a justification is to succeed, it is necessary that there be a direct link between the tax advantage concerned and the compensating of that advantage by a particular tax levy, with the direct nature of that link falling to be examined in the light of the objective pursued by the rules in question.

L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he may either approve the record or add observations.

L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he or she may either approve the record or add observations.

En outre, il ne conviendrait pas que les juges soient associés à toute série d'entrevues ou à quoi que ce soit qui puisse être interprété comme un divertissement et, bien entendu, quelles que soient les circonstances, un juge ne devrait jamais accepter une rétribution quelconque pour participer à une diffusion.
It would, moreover, be inappropriate for the Judiciary to be associated with any series of talks or anything which could be fairly interpreted as entertainment: and in no circumstances, of course, should a Judge take a fee in connection with a broadcast.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, dois-je comprendre que le Sénat s'est entendu pour qu'à 15 heures, j'interrompe les travaux, quelle que soit la question à l'étude, afin que le Sénat puisse se former en comité plénier pour entendre l'honorable Stéphane Dion?
The Hon. the Speaker: Honourable senators, am I to understand that it is an agreement of the Senate that at 3 p.m., I shall interrupt whatever proceeding is before the Senate to convene the Committee of the Whole to hear from the Honourable Stéphane Dion?

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).