Traduction de «demande soit traitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le bureau des visas où la demande est présentée, les demandeurs peuvent attendre de 14 à 55 mois pour être réunis avec leur famille ou pour que leur demande soit traitée.
Depending on which visa office they're applying to, they end up waiting from 14 months to 55 months for their family to be reunited or for their application to be processed.

Imaginez que vous ayez présenté une demande et que vous soyez un Autochtone qui a ou croit avoir une requête valide en vertu du programme de règlement relatif aux pensionnats indiens, qui vise à régler un chapitre horrible de notre histoire. Vous pourriez attendre longtemps, peut-être plus de 10 ans, pour que votre demande soit traitée dans le cadre du système actuel.
You can imagine if you were an applicant, if you were a First Nation person who has or believes you have a claim under that terrible part of our history of the residential schools settlement program, you could be waiting a long time, maybe upwards of 10 years, to have your application dealt with under the current system that has been set up.

Elle a produit sa demande le 1 novembre et il a fallu 42 jours avant que cette demande soit traitée, soit jusqu'au 12 décembre.
She filed her claim November 1. The claim was not processed until 42 days later, on December 12.

Si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur se voit accorder le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre afin que sa demande soit traitée conformément aux autres dispositions de la présente directive.
When a decision has not been taken within four weeks, the applicant shall be granted entry to the territory of the Member State in order for his/her application to be processed in accordance with the other provisions of this Directive.

Pour ce qui est du règlement de Dublin, l'un des principaux objectifs de la révision devra être de tenter de prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les souhaits légitimes des demandeurs, d'assurer leur information et de garantir que leur demande soit traitée dans les meilleures conditions possibles, en parfaite conformité avec la Convention de Genève.
As regards the Dublin Regulation, one of the main aims of the revision should be to take the greatest possible account of applicants' legitimate wishes, to provide them with information and to ensure that their application is dealt with under optimum conditions and in full accordance with the Geneva Convention.

1 ter. Le non-respect des délais prévus au paragraphe 1 bis entraîne, pour le demandeur d'asile, l'autorisation d'accès au territoire de l'État membre afin que sa demande soit traitée conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive.
1b. Non-compliance with the time limits provided for in paragraph 1a shall result in the applicant for asylum being granted entry to the territory of the Member State in order for his application to be processed in accordance with the relevant provisions of this Directive.

Pour assurer la sécurité juridique du regroupant, il est indispensable que la demande soit traitée dans un délai de six mois maximum et qu’en cas de réponse négative, elle soit dûment motivée pour permettre au requérant de contester la décision par le biais des voies de recours.
If the applicant is to enjoy legal certainty, his/her application must be dealt with within six months at most. Should that application be rejected, reasons must be given so as to enable the applicant to appeal against the decision.

Nous voulons qu'il soit mis un terme à l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Nous voulons l'obligation d'un étiquetage clair, et nous exigeons que chaque demande soit traitée séparément sans procédures simplifiées.
We want to see an end to the use of antibiotic resistance markers We want to see clear, compulsory labelling, and we demand that each application should be dealt with separately, and with no use of simplified application procedures.

Avant que la demande soit traitée, cependant, il faut se demander si on la dépose en fonction de l'utilisation dans le commerce. Dans l'affirmative, il faut fournir une date.
But before your application can proceed, you have to ask yourself, ``Am I filing this on the basis of use in commerce?'' If so, you have to give a date.

Bien que nous fassions preuve de compassion à l'égard des réfugiés et que nous les aidions — et le projet de loi vise en fait à aider les réfugiés légitimes en faisant en sorte que leur demande soit traitée plus rapidement et qu'ils puissent s'intégrer beaucoup plus rapidement à la société canadienne —, l'un des principaux objectifs du projet de loi consiste à sévir contre les personnes qui présentent des demandes d'asile frauduleuses.
While we're compassionate and help refugees—and this bill actually seeks to help legitimate refugees by allowing them to be processed quicker and to integrate much faster into Canadian society—one of the key aspects is actually cracking down on the fraudulent claimants.