Vertaling van "soit réclamée lorsque " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

(2) Pour des raisons humanitaires ou lorsque la dépouille du détenu décédé ne serait pas réclamée à cause des frais que représentent les funérailles, le Service peut supporter tout ou partie des frais funéraires soit dans le lieu où résidait le détenu, soit dans le lieu où réside la personne qui en réclame la dépouille.
(2) The Service may, on humanitarian grounds or where the costs of the funeral of an inmate would prevent the body of the inmate being claimed, pay all or part of the costs of the funeral in the hometown of the inmate or of the person who claims the body.

Dans la mesure où les besoins humanitaires ne disparaîtront pas au cours des prochains mois, il est possible qu’une aide supplémentaire soit réclamée lorsque le besoin s'en fera sentir.
As the humanitarian needs will continue to exist over the next months, further humanitarian funds may be required in due course.