Traduction de «aide supplémentaire soit réclamée lorsque » (Français → Anglais) :

Je sais, monsieur le président, qu'au cours des dernières séances, alors que nous tentions de réfléchir à tout cela, il m'est venu à l'esprit que dans la mesure où les bourses du millénaire devraient être accordées à un étudiant particulier, la coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces—la Fondation canadienne des bourses du millénaire, je dois dire, non pas le gouvernement fédéral, car cette fondation est indépendante—serait telle que la province serait en mesure de déterminer si un étudiant serait admissible à une aide supplémentaire, soit sous forme de prêt ou de bourse, et que par conséquent le système québécois serait en fait sauvé ou n'aurait pas à verser une bourse à cet étudiant dans la mesure où l'étudiant en question recevrait la bourse du millénaire.
I know, Mr. Chairman, in the last rounds and as we were grasping for some sort of rationalization, it dawned on me that to the extent that the Millennium Scholarship Endowment Fund were to grant a scholarship to a particular student, the coordination between the feds and the province—the Millennium Scholarship Foundation, I should say, not the federal government because it is at arm's length—would be such that the province would be in a position to determine whether that student would qualify for any supplemental assistance, either by way of loan or bursary, and therefore the Quebec system would in fact be saved or forgo the necessary funding of that student to the extent the student got the millennium scholarship.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

17. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires soit d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide, par conséquent, aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 1b;
17. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for the 2011 budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under Europe 2020 objectives, particularly in subheadings 1a and 1b;

Dans la mesure où les besoins humanitaires ne disparaîtront pas au cours des prochains mois, il est possible qu’une aide supplémentaire soit réclamée lorsque le besoin s'en fera sentir.
As the humanitarian needs will continue to exist over the next months, further humanitarian funds may be required in due course.

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD ] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before █ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l'État membre, visé au deuxième alinéa, ne démontre pas l'équivalence d'une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l'État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.
Where the Commission considers that the report by the Member State referred to in the second subparagraph does not demonstrate the equivalence of a measure referred to in the first subparagraph, it may, within six months of receiving the report, request that the Member State either produce further evidence or implement specific additional measures.

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l’État membre visé au deuxième alinéa ne démontre pas l’équivalence d’une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l’État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.
Where the Commission considers that the report by the Member State referred to in the second subparagraph does not demonstrate the equivalence of a measure referred to in the first subparagraph, it may, within six months of receiving the report, request that the Member State either produce further evidence or implement specific additional measures.

65. demande qu'un effort supplémentaire soit réalisé en direction des personnes âgées souffrant d'un handicap, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail et d'éviter au maximum le phénomène des retraites anticipées chez les personnes handicapées; attire l'attention sur le fait que, eu égard au changement démographique, le nombre des personnes vieillissantes handicapées augmente de façon significative; est d'avis que les personnes handicapées nécessitent, précisément lorsqu'elles vieillissent, un soutien global et une rééducation sociale renforcée; exhorte la Commission à étudier ce qui est entrepris dans les États membres pour assurer, à cet égard, des soins correspondant aux besoins; recommande de présenter les résultats de cette étude sous forme de comparaison des meilleures pratiques;
65. Calls for more effort to be made with regard to elderly people suffering from a disability with a view to facilitating their integration or reintegration into the labour market and minimising early retirement among people with disabilities ; notes that, in line with demographic change, the number of elderly people with disabilities is growing significantly; considers that elderly people with disabilities are in particular need of holistic care and a greater degree of social rehabilitation; calls on the Commission to study what is being done in the Member States in this area to guarantee care appropriate to people's needs; recommends that the results of this study be set out in the form of comparative best practices;

Compte tenu des difficultés particulières de production dans certaines des régions productrices de bananes de la Communauté, la Commission s'engage à veiller à ce que, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, une aide supplémentaire soit accordée, si nécessaire, aux producteurs de Madère lorsque leur revenu moyen est sensiblement inférieur à une moyenne communautaire.
Bearing in mind the particular difficulties affecting production in some of the regions of the Community where bananas are produced, the Commission undertakes to ensure that in accordance with the provisions of Article 12.6, supplementary aid will, when necessary, be granted to producers in Madeira when their average income is significantly below a Community average.

Les gens continuent à s'adresser à d'autres organisations lorsqu'ils ont besoin d'une aide supplémentaire en matière de crédits ou lorsqu'ils ne savent plus quoi faire.
People still relate to our organization when they need additional help for funding or when they are lost.