Traduction de «soit repris clairement » (Français → Anglais) :

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

Une autre modification de ce groupe servirait à établir clairement le droit d'un accusé de choisir le type de procès qu'il désire lorsque la Cour suprême du Canada ordonne que soit repris un procès tenu devant juge et jury.
Another criminal procedure amendment will serve to clearly set out the right of an accused person to change his or her mode of trial when the Supreme Court of Canada orders a judge and jury trial to be retried.

Je tiens à ce que ce message soit clairement repris dans le procès-verbal: ils ont tous le droit d’être évalués par la Commission.
I want this message to be recorded clearly in the Minutes: they all have the right to be assessed by the Commission.

Tous ces enfants ont le droit de voir leurs deux parents, et le Parlement a fait en sorte que ce principe soit repris clairement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne annoncée à Nice, plus clairement encore que dans la Convention de New York.
All these children are entitled to both their parents, and the European Parliament has ensured that this is clearly spelled out in the EU’s Fundamental Rights Charter, promulgated in Nice, even more clearly than in the Convention of New York.

Ceci peut être garanti par le biais d’un amendement déposé par quelques collègues et moi-même dans lequel nous concluons et demandons que soit repris dans la partie fondamentale un catalogue des compétences, qui définisse clairement les compétences de l’Union, les délimite de façon nette et aide à faire valoir le principe de subsidiarité.
This can be guaranteed by means of a motion submitted by a number of colleagues and myself in which we conclude and demand that a catalogue of competences be incorporated into the basic part of the Treaty, clearly defining the competences of the European Union, clearly limiting those competences as well as encouraging application of the principle of subsidiarity.