Vertaling van "cadre juridique clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- L’amélioration des conditions des investissements dans des projets internationaux, par des efforts visant à mettre en place un cadre juridique clairement défini et transparent, et la désignation de coordinateurs européens chargés de représenter les intérêts de l’Union européenne dans des projets internationaux de premier plan.
- To improve the conditions for investments in international projects, working for example to secure a clearly defined and transparent legal framework and appointing European coordinators to represent EU interests in key international projects.

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

1. considère que pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la PCP, les futures mesures techniques doivent être simplifiées, dans le souci de supprimer toute contradiction et/ou redondance, et figurer dans un cadre juridique clairement structuré et être élaborées sur la base d'avis scientifiques solides examinés par les pairs;
1. Considers that, in order to ensure the implementation of the CFP objectives, future technical measures should be simplified in order to remove any contradiction and/or duplication contained in a clearly structured legal framework and based on solid scientific data reviewed by peers;

D'après les contributions adressées par le secteur bancaire lors de l'élaboration de la présente communication, la fragmentation excessive du cadre juridique actuel sur la protection des données dans l'Union européenne est clairement perçue comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
According to contributions received from the banking sector in the preparation of the present Communication, the excessive fragmentation of the current legal framework on data protection in the European Union is clearly perceived as an obstacle to the proper functioning of the Internal Market.

4. estime qu'il importe, afin d'éviter le gaspillage des organes disponibles à des fins thérapeutiques, qu'il existe un cadre juridique clairement défini pour régir l'utilisation de ces organes et que la société fasse confiance au système de don et de transplantation d'organes;
4. Considers that, to ensure that organs available for therapy are not wasted, it is important that there is a clearly defined legal framework regarding their use and that society trusts the donation and transplantation system;

Si le cadre juridique régissant les Fonds structurels ainsi que le Fonds de cohésion et l’utilisation irrégulière qui en est faite est clairement identifiable par période de programmation, le caractère disproportionné des exigences administratives imposées par le système de communication établi ne peut être constaté qu’à l’issue d’une période de programmation donnée.
While the legal framework governing the Structural Funds as well as the Cohesion Fund and the irregular use thereof is clearly identifiable by programming period, the identification of disproportionate administrative requirements in the established reporting system is only possible at the closure of a given programming period.

21. insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en codécision avec le Parlement européen;
21. Stresses the importance of data privacy in relation to the growing number of requests for data retention, and notes the long-established cooperation by e-communications operators with law-enforcement authorities within a clear legal framework and on a case-by-case basis; recognises that mandatory data-retention obligations would be detrimental to civil liberties and give rise to significant costs for operators; concludes that the introduction of any data-retention rules should be by way of codecision with the European Parliament;

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.
The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.