Traduction de «ordonne que soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de production [ ordonnance de soit-communiqué ]
order for production

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue (ou que l’ordonnance soit modifiée de la façon suivante ou toute mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).
THE RESPONDENT CROSS-APPEALS and asks that the order be set aside and judgment granted as follows (or “that the order be varied as follows”, or as the case may be): (Set out the relief sought.)

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue : (ou que l’ordonnance) soit modifiée de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).
THE RESPONDENT CROSS-APPEALS in this appeal and asks that the order be set aside and judgment granted as follows (or “that the order be varied as follows”, or as the case may be): (Set out the relief sought.)

(3) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à l’égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l’ordonnance, à moins que l’ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l’enfant de voyager hors du Canada.
(3) No passport shall be issued to a child under 16 years of age where there is a court order made by a court of competent jurisdiction in Canada in respect of the child the terms of which restrict the movement of that child to a judicial district specified in the order, unless the court order is revoked or is varied to permit the child to travel outside Canada.

En fonction du système procédural applicable dans cet État membre, le montant concerné devrait être soit exempté d'office par l'organisme responsable, qui pourrait être la juridiction, la banque ou l'autorité d'exécution compétente, avant que l'ordonnance ne soit mise en œuvre, soit exempté à la demande du débiteur postérieurement à la mise en œuvre de l'ordonnance.
Depending on the procedural system applicable in that Member State, the relevant amount should either be exempted ex officio by the body responsible, which could be the court, the bank or the competent enforcement authority, before the Order is implemented, or be exempted at the request of the debtor after the implementation of the Order.

Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

L'ordonnance de soit-communiqué a été transmise tout d'abord au procureur de la République, au niveau du Tribunal de grande instance, puis par celui-ci au procureur général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement européen.
This notification order was forwarded first to the public prosecutor of the Republic at the level of the Court of First Instance, then through the public prosecutor at the Paris Court of Appeal and then from that public prosecutor to the Minister of Justice and by the Minister of Justice to the Parliament here.

Conformément à la chaîne procédurale habituelle, l'ordonnance de soit communiqué a été transmise tout d'abord au Procureur de la République (niveau du Tribunal de Grande Instance, soit le premier degré de juridiction), puis par celui-ci au Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) et enfin par celle-ci au Parlement européen.
In accordance with the usual procedural channels, the notification order was forwarded first to the Public Prosecutor of the Republic (level of Court of First Instance, i.e. first-level court), then by the latter to the Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal, then by the latter to the Minister of Justice, and finally by the latter to the European Parliament.

La présente demande de levée d'immunité s'inscrit dans le cadre de deux procédures distinctes, qui sont traitées ensemble dans "l'ordonnance de soit communiqué" rédigée à l'appui de leur demande par les juges d'instruction.
The present request for waiver of immunity is part of two separate procedures, which are grouped together in the ‘notification order’ drawn up in support of the request by the examining magistrates.

Il importe de noter que rien n'empêche actuellement les grands-parents d'obtenir une ordonnance de la cour leur donnant accès à leurs petits-enfants. En ce qui concerne le droit d'accès des grands-parents, la Loi de 1986 sur le divorce dit précisément au paragraphe 16 (1): Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l'un d'eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative soit à la garde des enfants à charge ou de l'un d'eux soit à l'accès auprès des enfants, soit aux deux.
Existing legislation pertaining to the access of grandparents contained in the Divorce Act, 1986, states in subsection 16(1): A court of competent jurisdiction may on application by either or both spouses or by any other person make an order respecting the custody of or the access to any or all children of the marriage.

Il convient de renforcer le critère du préjudice sans atténuer la vigueur de la concurrence; d'exiger qu'une norme plus élevée soit respectée avant la prorogation d'ordonnances provisoires au-delà de 80 jours; enfin, il convient d'apporter un simple amendement afin d'éviter qu'une ordonnance provisoire soit prorogée indéfiniment lorsqu'un plaignant ne fournit pas l'information demandée.
Those improvements would be: strengthening the harm test, so as to not limit vigorous competition; requiring that a higher standard be met before interim orders are extended beyond 80 days; and making a simple amendment so that a complainant not providing information against the party whose behaviour elicited the complaint cannot drag out the extension indefinitely.