Traduction de «soit renvoyé officiellement » (Français → Anglais) :

Le Sénat participe actuellement à un processus auquel on a rarement recours et qui s'appelle l'étude préalable, laquelle nous permet d'entendre des témoins puis de formuler des propositions et des recommandations dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes; on pourra tenir compte de notre point de vue lors de la modification du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé officiellement au Sénat. Évidemment, à ce moment-là, le projet de loi fera à nouveau l'objet d'une discussion et sera étudié article par article par notre comité.
We in the Senate are engaged now in a rarely used process called " pre-study," which enables us to hear from witnesses and then make our suggestions and recommendations in a report to the House of Commons Justice Committee, in order to have our views reflected in the bill when it returns formally to the Senate, at which point, of course, it will again be debated and studied clause-by-clause by this committee.

Nous voulons que le projet de loi C-42 soit renvoyé au comité et soit adopté officiellement pour renforcer les bases législatives de la GRC, afin que les superviseurs, la commission et les agents eux-mêmes puissent s'attaquer à ces problèmes.
We are trying to get Bill C-42 through committee and passed into law so that there can be a stronger foundation for the RCMP, for direct supervisors, the commission and members themselves to deal with these specific issues.

Je vois bien difficilement la situation actuelle selon laquelle le ministre veut que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, alors qu'il devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
It is hard to conceive that the minister would want to send the bill to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities since it should be sent to the Standing Committee on Official Languages.

Comme nous le savons tous, la raison d'être officielle d'un amendement motivé est de renvoyer un projet de loi au comité pour qu'il ne soit pas lu pour la deuxième fois, par exemple, ou qu'il y soit renvoyé pour être divisé ou pour autre chose.
As we all know, the stated purpose of a reasoned amendment is to either refer a bill back to committee so that it not be now read a second time and so on, or that it be sent over here to be divided, or whatever.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

1. L’entité requise informe le destinataire, si possible oralement, et en tout état de cause par écrit, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu’il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en renvoyant l’acte dans un délai d’une semaine, si celui-ci n'est pas établi ou traduit dans une langue comprise du destinataire, sauf lorsque l'acte est établi ou traduit dans la langue officielle de l'Etat membre requis ou, en cas de pluralité de langues officielles dans ce dernier, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification".
“1. The receiving agency shall inform the addressee, where possible, orally, and in any case in writing using the standard form in the Annex that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document within one week of that time if it is not written in, or translated into, a language understood by the addressee, except where the document is written in, or translated into, the official language of the Member State addressed or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected”.