Celui-ci avait aussi recommandé, comme pour le paragraphe 83.28(5), de modifier le paragraphe 83.3(3) du Code, et de remplacer dans la version anglaise le terme « may » par le terme « shall », puisque, dans les faits, le juge n’a pas de pouvoir discrétionnaire dans ce domaine et que « paragraphe (3) » soit remplacé par « présent article » au paragraphe 83.3(8).
The Subcommittee had also recommended that (as in subsection 83.28(5)) the term “may” be replaced by “shall” in section 83.3(3), as the judge effectively has no discretion in this area, and that “pursuant to subsection (3)” be replaced with “this section” in subsection 83.3(8).