Traduction de «soit rejetée lorsque » (Français → Anglais) :

110 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.
110 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

166 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire peut déposer la requête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.
166 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 163 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l'article 11, paragraphe 3, lorsqu'il s'agit de décisions prises par le superviseur sur une base consolidée, la décision proposée par le groupe d'experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu'elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (n° 36) sur les mesures transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
With regard to decisions in accordance with Article 11(3), for decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4)TFEU and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l'article 11, paragraphe 3, lorsqu'il s'agit de décisions prises par le superviseur sur base consolidée, la décision proposée par le comité est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu'elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
With regard to decisions in accordance with Article 11(3), for decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol No 36 on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.

La politique commune de la pêche préconisant par ailleurs d'éliminer les rejets de prise, le CdR dit adhérer à cet objectif mais recommande que la mesure soit instaurée progressivement et ne s'applique pas aux espèces capables de survivre lorsqu'elles sont rejetées en mer.
Furthermore, the CFP proposes banning fish discards, which the CoR supports while recommending that the measure be brought in gradually and not apply to species that can survive once thrown back in the sea.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée , la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception .
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient .

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Lorsque cette motion aura fait l'objet d'un vote et qu'elle aura été soit adoptée, soit rejetée, reprendrons-nous à ce moment-là le débat sur la motion de M. Volpe?
Once this particular motion is dealt with by way of a vote, either yea or nay, do we then get on to the point of again debating Mr. Volpe's motion?

Dans le cas d’une motion, lorsque l’affaire choisie parvient au stade de la mise aux voix, la Chambre conclut la question en rendant son avis, et la motion est soit adoptée, soit rejetée.
When an item which is a motion eventually comes to a vote, the House concludes by rendering its opinion, and the motion is either agreed to or negatived.