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Traduction de «soit qui puisse véritablement contester » (Français → Anglais) :

Les forces insurgées trouvent de plus en plus difficile de faire quoi que ce soit qui puisse véritablement contester le siège du gouvernement, tout membre du gouvernement ou ses forces de sécurité.

The insurgency is finding it increasingly difficult to do anything that would really challenge the seat of government, anyone in government or their security forces.


Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sort ...[+++]

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.


Mme Laurendeau : L'idée était qu'en tant que partenaire égal, ayant une obligation à respecter et devant utiliser le processus de négociation et le processus démocratique, il serait inopportun, voire même illogique, qu'à l'issue du processus l'agent négociateur puisse véritablement contester une chose qu'il a contribué à élaborer, de bonne foi, et avec le travail préparatoire adéquat.

Ms. Laurendeau: The thinking is that as a joint partner in having the obligation to achieve and use the bargaining process and the democratic process, as an equal partner, it would be inappropriate if not illogical that, at the end of the process, the bargaining agent could actually challenge something it participated in developing in good faith and with proper preparatory work.


Comme dans la législation antérieure, la directive exige également que toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclarée nulle et non avenue ou modifiée, ou qu'elle puisse l'être en cas de contestation.

As with earlier legislation, the directive also requires that any provisions contrary to the principle of equal treatment must be rendered null and void or amended, or must be capable of being so rendered if they are challenged.


Le service chargé des retours sera considérablement renforcé au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir que celle-ci puisse mettre en œuvre une approche de la gestion des retours véritablement proactive, et qu'elle soit en mesure de conduire et de coordonner la gestion des retours à l'échelle de l'UE.

The Return Department will be significantly reinforced within the European Border and Coast Guard to ensure the Agency can implement a truly proactive return management approach and drive and coordinate the EU-wide management of returns.


Je vais vous faire un énoncé de valeur: j'estime que l'investissement le plus important que le gouvernement pourrait faire dans la qualité de vie des Canadiens et dans l'efficacité et l'efficience de l'économie serait d'investir dans la fonction publique—pour lui donner les ressources, la formation et les outils nécessaires afin qu'elle soit en ligne dès que possible et qu'on puisse véritablement créer un cyber- gouvernement.

I want to make a value proposition to you: I would argue that the greatest single investment the government could make in Canadians' quality of life and in the effectiveness and efficiency of the economy would be to invest in the public service—to give it the necessary resources, training, and tools to get it online as quickly as possible, and make the move to the next level of e-government.


1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation ...[+++]

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


On souhaiterait que tout cela soit échelonné sur cinq ans, de façon à ce que chacune des villes puisse véritablement, d'ici là, régler son problème de déficit en matière d'infrastructures.

We hope this can all be spread over five years, so that each of the towns and cities can really resolve its infrastructure deficit problem by the end of that period.


(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.


C'est aussi le cas des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, mais l'article 4 vise donc à corriger une lacune du droit canadien de façon à ce qu'il soit conforme aux obligations internationales et qu'on puisse véritablement poursuivre en droit interne des crimes internationaux, tels qu'ils sont définis en droit international.

However, clause 4 addresses a shortcoming of Canadian law by bringing it in line with international obligations and allowing prosecution under domestic law for international crimes as defined under international law.


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