Vertaling van "procédure pour contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]
extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]

engager une procédure de contestation
to initiate a challenge procedure

procédure de contestation
challenge procedure

procédure de contestation des offres
bid challenge procedure

procédure de contestation extraordinaire
Extraordinary Challenge Procedure

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

contester l'action | contester la demande
defend the action

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur;
51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;

Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.
Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.

Nous trouvons également encourageant de constater que les procédures de contestation de l’inscription ont elles aussi été harmonisées, toutes les entités pouvant désormais contester leur inscription devant la Cour fédérale, peu importe la liste sur laquelle elles figurent.
We are likewise encouraged to see that the processes for challenging the listing decisions have been harmonized, so that no matter which list an entity finds itself on, it is able to challenge the listing decision in Federal Court.

Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.
When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.

Procédure de contestation d'une norme harmonisée
Procedure for disputing a harmonised standard

M. Peter Julian: Si nous parlions de ce que nous craignons tous, c'est-à-dire une contestation constitutionnelle des Américains découlant de la procédure de contestation extraordinaire de ce printemps, et que nous finissions devant le système judiciaire américain, que pensez-vous que sera le total des coûts du différend, d'ici à 2007 ou 2008?
Mr. Peter Julian: If we move to what we all fear, which is an American constitutional challenge coming out of the extraordinary challenge provisions this spring, and we end up going through the American court system, what do you think the total litigation costs will come to by 2007 or 2008?

(11) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(11 ) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, about the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim at stake and about the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

Procédure de contestation d"une norme harmonisée
Procedure for disputing a harmonised standard

Le registraire des marques de commerce sur les procédures d'opposition, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, a aussi le pouvoir d'entreprendre des procédures de contestation du droit de propriété lié à ces marques de commerce et d'exiger des preuves de leur utilisation sur le marché.
The Registrar of Trade-marks in Opposition, the Canadian Intellectual Property Office, also has the power to challenge those trademarks and ask for evidence of use in the marketplace.