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Traduction de «soit protégée grâce » (Français → Anglais) :

Le président: Pour préciser ce qu'est le monopole mentionné par le sénateur Angus, nous avons découvert, lors de notre visite à New York, que dans un certain nombre d'États, si un groupe de particuliers se réunit pour mettre sur pied une banque communautaire, celle-ci est protégée grâce à un accord qui lui confère l'exclusivité pendant une certaine période de temps trois ans ou cinq ans, je ne m'en souviens plus en empêchant qu'une autre banque communautaire soit créée dans un rayon prédétermi ...[+++]

The Chairman: To clarify the monopoly status raised by Senator Angus, we did discover when we were in New York that, in a number of states, if a group of individuals gets together to form a community bank, they are protected by an agreement that provides that for a certain period of time three or five years; I cannot remember no other community bank can be set up within a prescribed radius of that bank.


La vie privée est protégée, car toute identification biométrique, que ce soit grâce aux empreintes digitales ou à la géométrie de la main, demeure la propriété du gouvernement.

The privacy is ensured, because any biometric identification, whether it's fingerprints or hand geometry, remains the property of the government.


1. reconnaît que l'internet pourrait devenir un outil de promotion des cultures et des langues par le développement des industries culturelles et créatrices, notamment dans les pays en développement, sous réserve que la diversité culturelle soit protégée grâce à une base juridique arrêtée à l'échelle internationale concernant spécifiquement les contenus; insiste, cependant, sur l'importance de la promotion d'une égalité d'accès aux technologies de l'information et des communications (TIC), afin de rendre possible une société de l'information pour tous, et d'éliminer les diverses entraves existantes – eu égard aux déficiences des infrast ...[+++]

1. Acknowledges that the Internet can become a tool for promoting cultures and languages by developing cultural and creative industries, especially in developing countries, if cultural diversity were to be protected through an agreed sector specific international legal basis with regard to content; insists, therefore, on the importance of promoting equal access to Information and CommunicationTechnologies (ICTs) to make an inclusive information society possible, and removing the various existing barriers - with regard to inadequate infrastructure or training, among others - in order to allow for potential trading and to guarantee the fu ...[+++]


Une poursuite a été intentée à ce sujet, ce qui vient compliquer le dossier et j'hésite à donner plus de détails puisque l'affaire est devant les tribunaux, mais je vous assure que nous avons tous intérêt à remédier au problème. Le gouvernement veut d'abord et avant tout veiller à ce que la santé de la population soit protégée grâce à un approvisionnement en eau salubre.

We also have the complication of this now being the subject of a court case, so I'm a little loath to go into further detail with that case before the court, but I can assure you it's in everyone's interest that we resolve this, and there is a willingness on the part of the government to see, first and foremost, that people's health is protected with clean water.


(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une aut ...[+++]

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .


La directive doit permettre une utilisation protégée des systèmes audiovisuels par les mineurs, soit grâce à la fourniture d'une information exacte sur le programme en sorte de guider le choix des parents, soit au moyen de systèmes de filtrage autorisant, en l'absence de contrôle parental, une utilisation protégée de la part du mineur.

The directive should be able to guard against the use of audiovisual systems by children and young people by giving accurate information about programmes so as to guide parents in their choices, or by suitable filtering systems to allow proper protection of minors even in the absence of parental control.


Bref, le projet de loi S-10 existe d'abord et avant tout grâce au travail préparatoire du comité des affaires juridiques, et c'est aussi grâce au solide travail complémentaire du comité que cette mesure législative permettra vraiment de s'assurer que la banque d'empreintes soit complète et que la vie privée des Canadiens soit protégée.

In conclusion, Bill S-10 exists in the first place because of the groundwork of the Legal Affairs Committee, and through further review of the committee, Bill S-10 has been made a stronger piece of legislation that will ensure the comprehensiveness of the data bank and protect the privacy rights of Canadians.


Difficile à dire, mais il est fort probable qu'ils préfèrent que leur santé soit protégée grâce à des programmes de prévention de la pollution plutôt que par le biais de mesures antipollution dont l'efficacité laisse à désirer.

That difficult question is hard to answer. Most likely, Canadians want to have their health protected by preventing pollution rather than having poorly controlled pollution.


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