Vertaling van "banque communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

organisation communautaire des banques centrales
Community organization of central banks

banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière | CARE [Abbr.]
Community database on road accidents | Community Road Accident Database | European Road Accident Database | CARE [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Pour préciser ce qu'est le monopole mentionné par le sénateur Angus, nous avons découvert, lors de notre visite à New York, que dans un certain nombre d'États, si un groupe de particuliers se réunit pour mettre sur pied une banque communautaire, celle-ci est protégée grâce à un accord qui lui confère l'exclusivité pendant une certaine période de temps trois ans ou cinq ans, je ne m'en souviens plus en empêchant qu'une autre banque communautaire soit créée dans un rayon prédéterminé.
The Chairman: To clarify the monopoly status raised by Senator Angus, we did discover when we were in New York that, in a number of states, if a group of individuals gets together to form a community bank, they are protected by an agreement that provides that for a certain period of time three or five years; I cannot remember no other community bank can be set up within a prescribed radius of that bank.

Elles consistent soit à connecter entre eux les différents systèmes nationaux, auxquels sont déjà affiliées toutes ou presque toutes les banques, soit à créer pour les virements un nouveau système de compensation transfrontalier d'envergure communautaire, auquel participeraient la plupart des banques de l'Union.
These are solutions which link national systems to which all or most banks belong, or alternatively which set up a new EU-wide cross-border clearing system for transfers, in which most EU banks would participate.

Il convient que ces règles soit reprises en considérant le prélèvement d’échantillons au profit de la banque de données communautaire comme un cas particulier du prélèvement d’échantillons d’un produit vitivinicole dans le cadre de la collaboration directe entre les instances concernées.
Those rules should be taken over and the taking of samples for the Community databank should be deemed to be an instance of the taking of samples of a wine-sector product as part of the system of direct liaison between bodies.

Nous voulons qu'il soit plus facile pour des gens d'établir de petites banques ou des banques communautaires.
We want it to be easier for people to set up smaller banks or community based banks.

Le rapport MacKay suit la même logique lorsqu'il mentionne de faire participer de nouveaux joueurs, soit des banques communautaires, des banques coopératives.
The MacKay report follows exactly the same logic when it talks about getting new players involved, such as community or cooperative banks.

Je m'attendrais à ce qu'au niveau du conseil d'une banque nationale ou d'une banque communautaire, il soit difficile pour les candidats d'une liste de tout simplement se présenter, alors que j'imagine que cela pourrait toujours se faire au niveau de la coopérative ou de la caisse de crédit.
So I expect you would find that at the national bank board level, or community bank, it would be very difficult for, say, a slate of candidates to run, whereas I suppose at the co-operative level or credit union level it can still occur.

Enfin, un certain nombre d'intervenants ont fait des recommandations qui, selon eux, diminueraient le besoin de recourir aux prêteurs sur salaire: d'abord, l'élaboration, sous la direction du gouvernement, de programmes de sensibilisation aux questions financières; ensuite, la promotion de la concurrence entre les banques traditionnelles et les autres institutions financières pour un meilleur contrôle des coûts dans le marché parallèle du crédit à la consommation; troisièmement, des réformes faisant en sorte qu'il soit plus difficile de fermer des banques dans les quartiers ruraux et à faibles revenus; et, enfin, l'aide gouvernementale à l'établissement de banques communautaires dans les quartiers à faibles revenus.
Finally, a number of other stakeholders have made recommendations that they believe would reduce the need for payday loan companies, including: first, government led education programs designed to promote financial literacy; second, the promotion of competition from traditional banks and other financial institutions in order to better control costs in the alternative consumer credit market; third, reforms to make the process of bank closure in low income and rural neighbourhoods more onerous; and finally, government aid for the establishment of community banking operations in low income neighbourhoods.

En ce qui concerne l’intervention de M. Mitchell, je crois que sans parler de plan Marshall, et en application des principes du G20, et en parlant au nom de la Présidence, ce que nous souhaitons c’est qu’effectivement tous les leviers d’action au niveau communautaire, articulés avec ce qui existe au niveau national, puissent être utilisés: que ce soit les facilités existant en matière d’emprunts dans le cadre de la Banque européenne d’investissement, que ce soit les marges disponibles dans le cadre du budget communautaire qui doivent être également utilisées à des fins de soutien d’activité, que ce soit bien évidemment les marges disponibles dans le cadre des budgets nationaux, notamment ce qui a trait aux dépenses à venir et aux projets de soutien d’activité, ou que ce soit aussi, au niveau communautaire, l’assouplissement ou l’adaptation d’un certain nombre de règles pour venir en aide aux secteurs qui sont le plus en difficulté.
As for Mr Mitchell’s speech, I think that, without mentioning the Marshall Plan, and in application of the G20 principles, and speaking in the name of the Presidency, we wish to see all the levers for action at Community level put to use, combined with those at national level: whether these be existing loan facilities from the European Investment Bank, the resources available in the Community budget which should also be used to sustain activity, the resources, of course, available in national budgets, especially those relating to future spending and business support projects, or even, at Community level, the relaxation or adaptation of certain rules to help those sectors in greatest difficulty.

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;

Dans sa réponse à la question H-0562/02 sur la réalisation des travaux du métro de Thessalonique, la Commission a déclaré n'avoir aucune compétence en ce qui concerne l'exécution et la gestion des contrats de cession rédigés et signés par les États membres d'une part, et par les banques et entreprises d'autre part, sous réserve toutefois que la législation communautaire soit respectée à chacune des étapes de la procédure, et que l'État grec s'était fixé pour objectif de finaliser le financement d'ici la fin de l'année.
The Commission’s reply (H-0562/02) concerning the completion of the Thessaloniki underground project states that ‘the Commission has no competence on the implementation and management of concession contracts prepared and signed by the Member States on one hand, and banks and undertakings on the other, provided that the Community legislation is respected at all stages’ and also that ‘the target of the Greek State is to achieve financial close by year end’.