Vertaling van "soit pas aussi fermement engagé " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous avons besoin d'une institution qui soit en mesure non seulement d'enquêter mais aussi d'engager des poursuites par-delà les frontières.
We therefore need an institution which is able not only to investigate, but also to prosecute across borders.

Il s'agit aussi de s'engager fermement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le droit fil du rôle majeur assumé à nouveau par les femmes lors des récents événements dans le Sud, de la lutte contre toute forme de discrimination, du respect de la liberté de religion et de la protection des droits des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale.
This includes a strong commitment to promoting gender equality, in line with the major role once again played by women in recent events in the South, fighting against all forms of discrimination, respecting freedom of religion and protecting the rights of refugees and beneficiaries of international protection.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing entity as possible.

Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.
This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif.
The exporting producers should also be aware that, under the terms of the undertakings, if it is found that the undertakings become in any way difficult or impossible to monitor, or if they are breached in any way, the Commission is entitled to withdraw acceptance of the undertaking of the company concerned which would result in a definitive anti-dumping duty being imposed in its place.

b) le remplacement de l'engagement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement portant sur la totalité de la surface concernée et qui soit au moins aussi strict que l'engagement initial.
(b) the replacement of the beneficiary's original commitment by a new commitment for the whole area concerned under terms at least as strict as those of the original commitment.

Les bateaux spécialisés doivent être spécialement et techniquement conçus pour le transport d'un seul type de marchandises, être techniquement inaptes au transport d'autres marchandises, ce type unique de marchandise ne pouvant pas être transporté par des bateaux qui ne disposent pas d'installations techniques spéciales et leurs propriétaires devant s'engager par écrit à ce qu'aucune autre marchandise ne soit transportée sur leurs bateaux aussi longtemps que la règle "vieux pour neuf" s'applique.
The specialised vessels must be specially and technically designed to carry a single type of goods and technically unsuitable for carrying other goods, it must be impossible to carry this single type of goods in vessels without special technical installations and the owners of the vessels must give a written undertaking that no other goods will be carried in their vessels as long as the "old-for-new" rule applies.