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Vertaling van "soit mise de côté ni oubliée " (Frans → Engels) :

Je sais que certains sénateurs examinent la question de la gouvernance, de la réforme de la gouvernance et de la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières nations depuis beaucoup plus longtemps que moi, mais je crois sincèrement que nous sommes dans une période qui nous permettrait d'appuyer les Premières nations, en nous assurant qu'aucune collectivité ne soit mise de côté ni oubliée, mais en continuant d'aller de l'avant, et d'aider les Premières nations, quand elles seront prêtes, à mettre en place leurs propres institutions gouvernementales sans que le gouvernement du Canada leur mette de bâtons dans les roues.

I know some senators in this room have been looking at this question of governance, governance reform and recognition of First Nations self-government for quite some time longer than I have, but I truly believe we are in a period wherein we can support First Nations, ensuring no community is left out or behind, but moving forward and having First Nations, when they are ready, be able to develop their own institutions of government without the Government of Canada standing in the way.


En termes simples, disons qu'avant qu'une terre soit mise de côté à titre de réserve soit à la suite d'un choix, ce qui signifie qu'elle est tirée de terres de la Couronne, soit d'une acquisition, ce qui signifie qu'elle est achetée de propriétaires privés, il doit y avoir un processus de consultation avec la municipalité pour aborder les préoccupations raisonnables de la municipalité relativement à ce que vous avez mentionné, notamment le zonage, la fiscalité et la prestation de services.

Simply put, before land is set apart as reserve where the land is either selected, which means taken from crown land, or acquired, which means purchased from private sources, there is a consultation process with the municipality that is designed to address reasonable concerns of the municipality relating to the very concerns you mentioned, sir, such as zoning, taxation, and the provision of services.


2. Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d'une autre manière aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

2. In performing of its tasks, the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to, or otherwise handed over or returned to, the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protectio ...[+++]

The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.


Que cette dignité humaine soit mise de côté arbitrairement par un gouvernement qui n'accepte aucune critique, aucune opposition, ni aucune façon de faire ou de penser différente, c'est une entrave extrêmement incroyable.

For a government that refuses to tolerate criticism, opposition, or different ways of thinking and acting to arbitrarily disregard human dignity is an absolutely unbelievable violation.


Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

In the performance of its tasks the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over or returned to the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Compte tenu de la récente mise à jour économique et de l'annonce faite par le ministre des Finances que les revenus du gouvernement seront pour un avenir prévisible sensiblement supérieurs à ce qui avait été prévu au départ, nous exhortons le comité ici réuni à recommander qu'une partie de ces fonds soit mise de côté pour aider les Canadiens souffrant de déficiences et pour appuyer les recommandations que nous faisons dans notre mémoire.

In view of the most recent economic update and the announcement by the finance minister that the government's revenues for the foreseeable future will be significantly higher than previously anticipated, we urge this committee to recommend that a portion of these new moneys be dedicated to helping Canadians with disabilities, and support the recommendations we've made in our submission.


2 000 véhicules par voieConditions supplémentaires pour que la mise en œuvre soit obligatoire ou remarques500-1 000 m> 1 000 m500-1 000 m1 000-3 000 m> 3 000 mMesures structurellesDeux tubes ou pluspoint 2.1Obligatoire lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le trafic > 10 000 véhicules par voiePentes ≤ 5 %point 2.2Obligatoire à moins que cela ne soit pas possible du point de vue géographiqueTrottoirspoint 2.3.1point 2.3.2Obligatoire lorsqu'il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence, sauf si la condition du point 2.3.1 est respectéeDans les tunnels existants où il n'y a ni bande d'arrêt d'urgence ni trottoir, d ...[+++]

2 000 vehicles per laneAdditional conditions for implementation to be mandatory, or comments500 - 1 000 m>1 000 m500 - 1 000 m1 000 - 3 000 m>3 000 mStructuralMeasuresTwo tubes or morePoint 2.1Mandatory where a 15-year forecast shows that traffic > 10 000 vehicles/lane.Gradients ≤ 5 %Point 2.2Mandatory unless not geographically possible.Emergency walkwaysPoint2.3.1Point2.3.2Mandatory where there is no emergency lane, unless the condition in Point 2.3.1 is respected.In existing tunnels where there is neither an emergency lane, nor an emergency walkway additional/reinforced measures shall be taken.Emergency exits at least every 500 mPoint ...[+++]


1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou du Chili pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni au Chili, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

1. Non-originating materials used in the manufacture of products originating in the Community or in Chile for which a proof of origin is issued or made out in accordance with the provisions of Title V shall not be subject in the Community or Chile to drawback of, or exemption from, customs duties of whatever kind.


Que, en ce qui concerne le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi, les motions d'amendement et de sous-amendement soient débattues simultanément sans que la motion de troisième lecture du projet de loi soit mise de côté et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion de troisième lecture soient mises aux voix.

That, with respect to the debate on the motion for third reading of the Bill, motions in amendment and subamendment be allowed for debate simultaneously without setting aside the motion for third reading of the bill, and, at the conclusion of the debate, all questions be put to dispose of any and all subamendments, amendments and the third reading motion.




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soit mise de côté ni oubliée ->

Date index: 2024-12-30
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