Vertaling van "terre soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en valeur de terres incultes | mise en valeur de terres vierges
land reclamation

dispositif de mise à la terre mobile | mise à la terre mobile | étau de terre à poulies | poulie de déroulage avec étau de terre à poulies | mise à la terre à poulies
running ground | traveling ground

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

arracheuse-ensacheuse | arracheuse-ensacheuse de pommes de terre | récolteuse de pommes de terre avec mise en sacs
bagging potato harvester

terre nouvellement défrichée | terre nouvellement mise en valeur
newly relaimed land

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

bonification de terres agricoles [ remise en état de terres agricoles | mise en valeur de terres agricoles ]
agricultural land reclamation

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

connecteur de mise à la terre | connecteur de terre | pince de mise à la terre en C | pince de mise à la terre en C avec vis à oeil
C-type grounding clamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En termes simples, disons qu'avant qu'une terre soit mise de côté à titre de réserve soit à la suite d'un choix, ce qui signifie qu'elle est tirée de terres de la Couronne, soit d'une acquisition, ce qui signifie qu'elle est achetée de propriétaires privés, il doit y avoir un processus de consultation avec la municipalité pour aborder les préoccupations raisonnables de la municipalité relativement à ce que vous avez mentionné, notamment le zonage, la fiscalité et la prestation de services.
Simply put, before land is set apart as reserve where the land is either selected, which means taken from crown land, or acquired, which means purchased from private sources, there is a consultation process with the municipality that is designed to address reasonable concerns of the municipality relating to the very concerns you mentioned, sir, such as zoning, taxation, and the provision of services.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles.
Where pasture or agricultural land previously destined for food and feed markets is diverted to biofuel production, the non-fuel demand will still need to be satisfied either through intensification of current production or by bringing non-agricultural land into production elsewhere.

Avant que nous ne mettions en terre d'autres anciens combattants, il est impératif que nous présentions une motion demandant l'observation de deux minutes de silence en leur honneur et qu'elle soit mise aux voix le plus tôt possible.
Prior to any more veterans being laid to rest, it is imperative that we put forward a motion and vote on it as soon as possible which would allow two minutes of silence in their honour.

2 000 véhicules par voieConditions supplémentaires pour que la mise en œuvre soit obligatoire ou remarques500-1 000 m> 1 000 m500-1 000 m1 000-3 000 m> 3 000 mMesures structurellesDeux tubes ou pluspoint 2.1Obligatoire lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le trafic > 10 000 véhicules par voiePentes ≤ 5 %point 2.2Obligatoire à moins que cela ne soit pas possible du point de vue géographiqueTrottoirspoint 2.3.1point 2.3.2Obligatoire lorsqu'il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence, sauf si la condition du point 2.3.1 est respectéeDans les tunnels existants où il n'y a ni bande d'arrêt d'urgence ni trottoir, des mesures supplémentaires/renforcées sont prisesIssues de secours au moins tous les 500 mpoint 2.3.3 au point 2.3.9Mise en place d'issues de secours dans les tunnels existants à évaluer cas par casGaleries de communication pour les services d'intervention au moins tous les 1 500 mpoint 2.4.1Obligatoire dans les tunnels bitubes de plus de 1 500 mTraversée du terre-plein central à l'extérieur de chaque tête du tunnelpoint 2.4.2Obligatoire à l'extérieur des tunnels bitubes ou multitubes chaque fois que cela est possible du point de vue géographiqueGarages au moins tous les 1 000 mpoint 2.5Obligatoire dans les nouveaux tunnels bidirectionnels > 1 500 m sans bande d'arrêt d'urgence.
2 000 vehicles per laneAdditional conditions for implementation to be mandatory, or comments500 - 1 000 m>1 000 m500 - 1 000 m1 000 - 3 000 m>3 000 mStructuralMeasuresTwo tubes or morePoint 2.1Mandatory where a 15-year forecast shows that traffic > 10 000 vehicles/lane.Gradients ≤ 5 %Point 2.2Mandatory unless not geographically possible.Emergency walkwaysPoint2.3.1Point2.3.2Mandatory where there is no emergency lane, unless the condition in Point 2.3.1 is respected.In existing tunnels where there is neither an emergency lane, nor an emergency walkway additional/reinforced measures shall be taken.Emergency exits at least every 500 mPoint 2.3.3 — Point 2.3.9Implementation of emergency exits in existing tunnels to be evaluated case-by-case.Cross-connections for emergency services at least every 1 500 mPoint 2.4.1Mandatory in twin-tube tunnels longer than 1 500 m.Crossing of the central reserve outside each portalPoint 2.4.2Mandatory outside twin- or multi-tube tunnels wherever geographically possible.Lay-bys at least every 1 000 mPoint 2.5Mandatory in new bi-directional tunnels >1 500 m without emergency lanes.

2. En cas de transfert de droits de mise en jachère avec terres, le paragraphe 1 ne s'applique pas à condition que l'article 55, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 soit respecté.
2. In case of transfer of set-aside entitlements with land, paragraph 1 shall not apply under the condition that Article 55 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 is respected.

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.
The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.
The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-49, An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nation Land Management, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-49, an act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nation Land Management, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.