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Traduction de «soit inscrite explicitement » (Français → Anglais) :

Aussi votre rapporteure demande-t-elle que soit explicitement inscrit le principe du partenariat.

The rapporteur therefore calls for the firm application of the partnership principle.


Nous aimerions qu'une telle garantie soit inscrite explicitement dans le projet de loi C-38 afin que soit protégée la liberté de religion et de conscience.

We would like to see such a guarantee made explicit in Bill C-38 to ensure that freedom of religion and freedom of conscience are protected.


S'inscrit dans ce mandat, bien que ce n'y soit pas explicitement exprimé, la réalité que tous les enfants ont le droit inhérent à un père et à une mère et que le lieu le plus stable et le plus sain pour produire une nouvelle vie humaine est l'unité familiale.

Within this mandate, though not explicitly expressed, is the reality that all children have the inherent right to a father and a mother, and the most stable and healthy place for the begetting of new human life is within the family unit.


Par conséquent, non seulement nous voulons que soit insérée une garantie explicite dans le projet de loi C-38, nous encourageons fortement le gouvernement à pratiquer le fédéralisme coopératif avec les provinces pour s'assurer qu'une garantie explicite est inscrite dans les lois provinciales qui protègent les droits des autorités religieuses, les institutions et des commissaires au mariage civil sur le plan de la liberté de religion et de conscience.

Therefore, besides inserting an explicit guarantee within Bill C-38, we strongly encourage the government to pursue cooperative federalism with the provinces to ensure that an explicit guarantee is provided within provincial legislation that protects the rights of religious officials, institutions, and civil marriage commissioners to freedom of religion and freedom of conscience.


10. suggère qu'un financement mixte d'activités par l'UE et les États membres ne soit autorisé que dans les cas où celui-ci s'inscrit dans le cadre des compétences explicitement dévolues par les traités; estime que le financement mixte de projets pilotes en l'absence d'une compétence exclusive découlant des traités conduit en fin de compte à la communautarisation rampante de la compétence en question et qu'un transfert de compétences ne peut avoir lie ...[+++]

10. Proposes to allow joint funding of activities by the EU and the Member States only if it arises in connection with powers explicitly conferred by the Treaty; the joint funding of pilot projects in areas where there is no explicit Treaty mandate eventually leads to the insidious communitarisation of the power in question; however, any transfer of powers can be effected only explicitly and as a result of a political decision.


11. Le Conseil rappelle, par ailleurs, son souhait exprimé dans ces mêmes conclusions, de préciser explicitement que des crédits ne peuvent être inscrits à la "réserve pour crédits provisionnels" que dans deux cas: soit en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'arrêt du budget, soit si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.

11. The Council also reiterates the desire expressed in the same conclusions for a stipulation that appropriations cannot be entered in the "reserve for provisional appropriations" except in two cases: either where there is no legal basis for the measure concerned at the time of adoption of the budget or where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.


Un pouvoir comme celui-là se retrouve dans la Constitution de quasiment tous les États fédéraux, mais dans l'exemple canadien, il n'a jamais été inscrit explicitement et il n'a jamais non plus été assujetti explicitement à quelque mesure de contrôle que ce soit.

Such a power exists in virtually every constitution of every federal state, but in the Canadian case, it has never been made explicit and it has never been made subject to any explicit controls.




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soit inscrite explicitement ->

Date index: 2025-05-06
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