Vertaling van "soit explicitement inscrit " (Frans → Engels) :

Bien que ce soit dans la common law qu'on retrouve une telle définition, vous voulez qu'elle soit explicitement inscrite dans le projet de loi.
Although a definition can be found in common law, you would like it to be made explicit in the bill.

Nous souhaiterions que le droit de lire sa déclaration soit explicitement inscrit dans la loi.
We would like to see the right to read a statement explicitly stated in the act.

Aussi votre rapporteure demande-t-elle que soit explicitement inscrit le principe du partenariat.
The rapporteur therefore calls for the firm application of the partnership principle.

Par conséquent, non seulement nous voulons que soit insérée une garantie explicite dans le projet de loi C-38, nous encourageons fortement le gouvernement à pratiquer le fédéralisme coopératif avec les provinces pour s'assurer qu'une garantie explicite est inscrite dans les lois provinciales qui protègent les droits des autorités religieuses, les institutions et des commissaires au mariage civil sur le plan de la liberté de religion et de conscience.
Therefore, besides inserting an explicit guarantee within Bill C-38, we strongly encourage the government to pursue cooperative federalism with the provinces to ensure that an explicit guarantee is provided within provincial legislation that protects the rights of religious officials, institutions, and civil marriage commissioners to freedom of religion and freedom of conscience.

10. suggère qu'un financement mixte d'activités par l'UE et les États membres ne soit autorisé que dans les cas où celui-ci s'inscrit dans le cadre des compétences explicitement dévolues par les traités; estime que le financement mixte de projets pilotes en l'absence d'une compétence exclusive découlant des traités conduit en fin de compte à la communautarisation rampante de la compétence en question et qu'un transfert de compétences ne peut avoir lieu qu'explicitement et sur la base d'une décision politique;
10. Proposes to allow joint funding of activities by the EU and the Member States only if it arises in connection with powers explicitly conferred by the Treaty; the joint funding of pilot projects in areas where there is no explicit Treaty mandate eventually leads to the insidious communitarisation of the power in question; however, any transfer of powers can be effected only explicitly and as a result of a political decision.

11. Le Conseil rappelle, par ailleurs, son souhait exprimé dans ces mêmes conclusions, de préciser explicitement que des crédits ne peuvent être inscrits à la "réserve pour crédits provisionnels" que dans deux cas: soit en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'arrêt du budget, soit si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.
11. The Council also reiterates the desire expressed in the same conclusions for a stipulation that appropriations cannot be entered in the "reserve for provisional appropriations" except in two cases: either where there is no legal basis for the measure concerned at the time of adoption of the budget or where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.

J'ai fait rédiger un amendement qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi et qui modifie l'alinéa 279.011(1)a) de manière à faire en sorte qu'il soit explicite que cette disposition vise également une peine minimum de cinq ans.
I have had an amendment drafted that is within the scope of the bill, which would amend section 279.011, subsection 1(a), to ensure there is no question that this paragraph also provides for a minimum sentence of five years.