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Vertaling van "soit exécutif plutôt " (Frans → Engels) :

En d'autres termes, honorables sénateurs, on remet en question 200 ans d'histoire et on nous dit dans cette décision qu'en toute franchise, les juges préfèrent que leur sort soit décidé par l'exécutif plutôt que par le Parlement.

In other words, honourable senators, what is happening here is that 200 years of history are being turned on their head, and we are being told in this judgment that, quite frankly, judges prefer their fate to be in the hands of the executive rather than in the hands of parliament.


24. prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposi ...[+++]

24. Takes note of the OSCE's efforts in Kyrgyzstan, showing its potential to respond promptly to crisis situations where it has a presence on the ground; welcomes, to this end, the OSCE Permanent Council Decision of 22 July 2010 to deploy a Police Advisory Mission; stresses that the ongoing instability of this country requires a stronger and more substantial international presence, aimed at assisting and supporting local forces and enhancing police action; considers that the OSCE could play a leading role in Central Asia and restore its role in Georgia; deplores the fact that Police Advisory Mission has not been deployed as planned at the beginning of September 2010, due to resistance from the Kyrgyz Government; urges the OSCE member s ...[+++]


24. prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposi ...[+++]

24. Takes note of the OSCE's efforts in Kyrgyzstan, showing its potential to respond promptly to crisis situations where it has a presence on the ground; welcomes, to this end, the OSCE Permanent Council Decision of 22 July 2010 to deploy a Police Advisory Mission; stresses that the ongoing instability of this country requires a stronger and more substantial international presence, aimed at assisting and supporting local forces and enhancing police action; considers that the OSCE could play a leading role in Central Asia and restore its role in Georgia; deplores the fact that Police Advisory Mission has not been deployed as planned at the beginning of September 2010, due to resistance from the Kyrgyz Government; urges the OSCE member s ...[+++]


Dans le même ordre d’idées, l’industrie tient à ce que le choix du directeur exécutif soit fait selon des critères objectifs d’expérience, de connaissances techniques, plutôt que sur des critères politiques Il est important de reconnaître que l’entreprise commune SESAR est un instrument de gestion d’un programme de recherche et développement technologique et n’a aucun rôle de type réglementaire.

On a similar theme, the industry is keen for the choice of executive director to be based on objective criteria of experience and technical knowledge, rather than on political criteria. It is important to acknowledge that the SESAR joint undertaking is an instrument for managing a technological research and development programme and has no regulatory-type role.


Peut-être faudrait-il que le rapport soit renvoyé au Président, plutôt qu'au ministre de la Justice, ce qui permettrait de supprimer le rôle de l'Exécutif dans tout cela. Ainsi les recommandations seraient peut-être adoptées plus facilement par le Parlement que ce ne serait le cas si elles devaient être approuvées par l'Exécutif, et ensuite par le Parlement.

Maybe the report ought to be sent to the Speaker and not the Minister of Justice, thereby pre-empting the executive of government role.That might sail through Parliament more easily than it would through the executive and then Parliament.


Quoique le comité soit conscient que les ministres fédéral et provincial favorisent l’utilisation d’amendes et de peines d’emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d’annulation de permis pour assurer le respect des conditions d’un permis, le comité manquerait à ses obligations s’il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions sans autorisation c ...[+++]

While your Committee understands that the federal and provincial Ministers favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.


En d'autres termes, honorables sénateurs, on remet en question 200 ans d'histoire et on nous dit dans cette décision qu'en toute franchise, les juges préfèrent que leur sort soit décidé par l'exécutif plutôt que par le Parlement.

In other words, honourable senators, what is happening here is that 200 years of history are being turned on their head, and we are being told in this judgment that, quite frankly, judges prefer their fate to be in the hands of the Executive rather than in the hands of Parliament.


Il a dit que nous avons notamment besoin d'un commissaire aux conflits d'intérêts qui soit un haut fonctionnaire du Parlement plutôt qu'un membre de l'exécutif du gouvernement, et qui soit donc indépendant de l'exécutif.

He said that one of the things we needed was a conflict of interest commissioner who would be a legislature officer rather than a part of the executive of government and therefore independent of the executive.




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soit exécutif plutôt ->

Date index: 2023-07-01
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