Traduction de «parlement plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

S'il s'agit d'un régime du Parlement plutôt que du gouvernement, et à mon avis ce serait plutôt un régime du gouvernement, mais si c'est un régime du Parlement, comment le gouvernement pourrait-il s'en saisir, décider quoi faire du surplus qu'il affiche et ensuite modifier le régime, les primes, les prestations, sans l'approbation du Parlement, ce que ce projet de loi permettra?
If it's a parliamentary plan rather than a government plan, and I would think it would be a government plan, but if it's a parliamentary plan, then how can the government somehow take this plan over, decide what to do with the surplus in it, and turn around and be able to change the plan, have the power to change premiums, the power to change the benefits, without Parliament's approval, which this bill will allow?

Il y a eu un débat au Sénat et parmi les conseillers juridiques du Sénat à l'époque, à savoir si les composants du Parlement étaient des institutions du Parlement ou si les institutions du Parlement n'étaient que créations des lois du Parlement plutôt que des composants à l'intérieur même du Parlement.
There was a debate in the Senate and among legal advisers in the Senate at the time, as to whether the components of Parliament were institutions of Parliament or whether the institutions of Parliament were simply creations of acts of Parliament rather than components within the same Parliament.

Il s'agit plutôt de savoir comment les choses fonctionneront au sein du gouvernement parce qu'en réalité, en adoptant ces dispositions, le Parlement signale à l'appareil gouvernemental qu'il préfère que les choses soient réglementées en vertu d'autres lois du Parlement plutôt qu'en vertu de la LCPE.
It's really more a question of how things will work inside the government, because in effect, in incorporating these clauses, Parliament is sending a signal to the system that it would prefer things be regulated under other acts of Parliament rather than CEPA.

Les titulaires de ces postes relèvent du Parlement plutôt que du gouvernement fédéral ou d’un ministre en particulier et leur nomination (congédiement) concerne le Parlement d'une certaine façon.
The holders of these offices are responsible to Parliament rather than to the federal government or an individual Minister, and their appointments (and removal from office) usually involve Parliament in some capacity.

Elle devra évaluer l'incidence sur les secteurs de l'industrie qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , afin de veiller à ce que la présente directive contribue au développement de ces secteurs plutôt que d'y faire obstacle.
It will need to monitor the impact on those industry sectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage as determined in Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , in order to ensure that this Directive promotes and does not impede the development of these sectors.

S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devrait requise de la part du Parlement européen et du Conseil.
The approval rather than just the opinion of the European Parliament and the Council should be required for building projects which have a significant impact on the budget.

C'est grâce à ses efforts que nous avons obtenu les amendements suivants : les divulgateurs se rapportent maintenant à un commissaire indépendant plutôt qu'au président de la Commission de la fonction publique, le commissaire relève du Parlement plutôt que d'un ministre, le personnel de la GRC fait maintenant partie du groupe des divulgateurs et les restrictions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été ramenées de 20 ans à cinq ans.
It is through our efforts that we have these amendments, such as whistleblowers now reporting to an independent commissioner rather than to the president of the public service, the commissioner reporting to Parliament rather than to a minister, the RCMP being included in the group of whistleblowers and the Access to Information Act restrictions being reduced to five years from twenty years.

Cependant, en se référant à quelques exemples choisis revêtant une importance politique ou économique certaine, elle se propose plutôt de faire ressortir les synergies réciproques que le Conseil et le Parlement européen devraient prendre en considération:
However, by referring to some selected examples of high political or economic significance it aims to illustrate the strong cross-cutting synergies which Council and European Parliament should consider: