Vertaling van "soit d'abord l'article " (Frans → Engels) :

En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.
In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

Une autre façon d'aborder la question consisterait à modifier les dispositions du Code criminel définissant la négligence criminelle, soit l'article 219 et l'homicide coupable, soit l'article 222, de façon à ce que soit abordés expressément les cas où il y a décès ou blessure corporelle causé par l'incapacité de maintenir la sécurité au travail de la part d'un administrateur ou d'un cadre d'une entreprise.
Another way to address the matter would be to amend the criminal code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or executive of a corporation.

Il y a d'abord les questions relatives aux définitions, que ce soit l'article 83.01 proposé, qui traite des activités terroristes, les dispositions traitant des groupes terroristes ou encore l'article 27 du projet de loi qui amende la Loi sur les secrets officiels.
Firstly, there is the issue of the definitions both in terms of clause 83.01, which deals with terrorist activities, the provisions on terrorist groups, and clause 27 of the bill amending the Official Secrets Act.

la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5.
the distribution of the cost shall first be calculated by reference to each Member State's share of the payments referred to in Article 2(1)(c), the United Kingdom being excluded and without taking account of the gross reductions in the GNI-based contributions of Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden referred to in Article 2(5).

Comme je n'ai que 10 minutes cet après-midi, je vais limiter mon intervention à deux articles en particulier, soit les articles 96 et 97 du projet de loi, et je laisserai à mes collègues le soin d'aborder certains autres articles.
I only have 10 minutes to speak this afternoon, so I will restrict my speech to two clauses in particular, clauses 96 and 97 of the bill, and I will let my colleagues speak to some of the others.

1. Sauf si des exigences ont été prévues au chapitre IV pour parvenir à un effet équivalent, les États membres prennent des mesures particulières afin d’assurer aux utilisateurs finals handicapés, d’une part, un accès aux services visés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5 d’un niveau qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d’autre part, le caractère abordable de ces services.
1. Unless requirements have been specified under Chapter IV which achieve the equivalent effect, Member States shall take specific measures to ensure that access to, and affordability of, the services identified in Article 4(3) and Article 5 for disabled end-users is equivalent to the level enjoyed by other end-users.

Pour ma part, je voudrais simplement aborder la question relative aux trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi C-11, entrée en vigueur le 28 juin 2002, et dont les trois articles, soit les articles 110, 111 et 171, concernent la Section d'appel des réfugiés prévue dans la loi, mais qui n'a jamais été appliquée.
For my part, I just want to discuss the issue concerning three sections of Bill C-11, the Immigration and Refugee Protection Act, which came into force on June 28, 2002. In sections 110, 111 and 171, the act provides for a refugee appeal division.

la répartition de la charge est d’abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu’il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées aux Pays-Bas et à la Suède visées à l’article 2, paragraphe 5.
the distribution of the cost shall first be calculated by reference to each Member State’s share of the payments referred to in Article 2(1)(c), the United Kingdom being excluded and without taking account of the gross reductions in the GNI-based contributions of the Netherlands and Sweden referred to in Article 2(5).

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes d'accord pour que l'article n 108 à l'ordre du jour soit abordé maintenant pour satisfaire certains sénateurs.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we agree that Item No. 108 on the Orders of the Day be dealt with now, to accommodate certain senators.