Vertaling van "négligence criminelle soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

délit non intentionnel | négligence criminelle
criminal negligence | non-intentional crime

causer la mort par négligence criminelle
cause death by criminal negligence

négligence criminelle
criminal negligence

fait de causer la mort par négligence criminelle
causing death by criminal negligence

causer des lésions corporelles par négligence criminelle
causing bodily harm by criminal negligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre façon d'aborder la question consisterait à modifier les dispositions du Code criminel définissant la négligence criminelle, soit l'article 219 et l'homicide coupable, soit l'article 222, de façon à ce que soit abordés expressément les cas où il y a décès ou blessure corporelle causé par l'incapacité de maintenir la sécurité au travail de la part d'un administrateur ou d'un cadre d'une entreprise.
Another way to address the matter would be to amend the criminal code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or executive of a corporation.

Cependant, pour ce qui est de la négligence criminelle, si quelqu'un a un comportement qui constitue de la négligence criminelle causant la mort, que ce soit en conduisant un véhicule ou en exerçant une autre activité, cette personne peut être inculpée de négligence criminelle causant la mort.
However, for criminal negligence, if someone does criminal negligence causing death, whether it is driving or some other behaviour, they could be charged with criminal negligence causing death.

6. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen et tous les autres incendies soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh;
6. Expects those responsible for criminal negligence and otherwise criminally responsible in relation to the collapse of Rana Plaza, the Tazreen factory fire and all other fires to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;
6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;

En réalité, nous savons que les causes initiales des incendies sont presque toujours d’origine humaine, soit parce qu’elles sont criminelles, soit parce qu’elles sont liées à la négligence, soit parce qu’elles sont dues aux choix politiques qui nous ont amenés à laisser à l’abandon des zones entières.
In actual fact, we know that fires are nearly always, in the first place, caused by human beings, whether because they are criminal acts, because they are linked to acts of carelessness or because they are due to political choices that have led us to neglect entire areas.

Afin d'y remédier, le député de Wild Rose a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'énonce comme suit: «Une personne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 255(3) du Code criminel indépendamment du délai dans lequel la mort survient à la suite du dernier fait au moyen duquel elle a causé la mort ou a contribué à la cause de la mort».
In response to that, the private member's bill drafted by the member for Wild Rose in specific content says this: “The enactment provides that a person commits culpable homicide or the offence of causing the death of another person by criminal negligence or by means of the commission of offence under subsection 249(4) or 255(3) of the Criminal Code, regardless of the time within which death occurs at the time of the occurrence of the last event by means of which the person caused or contributed to the cause of death”.

L'article 227 du Code criminel dit que nul ne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 257(3), à moins que la mort ne survienne dans l'an et le jour suivant le moment où s'est produit le dernier fait au moyen duquel il a causé la mort ou contribué à la cause de la mort.
Section 227 of the Criminal Code provides that no person commits culpable homicide or the offence of causing the death of a person by criminal negligence or by means of the commission of an offence under subsection 249(4) or subsection 255(3) unless the death occurs within one year and one day from the time of the occurrence of the last event by means of which the person caused or contributed to the cause of death.

Voici comment la négligence criminelle est définie à l'article 219 du Code criminel: «Est coupable de négligence criminelle quiconque, soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui».
Criminal negligence is defined in section 219 of the Criminal Code: “Everyone is criminally negligent who in doing anything or in omitting to do anything that it is his duty to do, shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons”.