Traduction de «soit créé pourrait » (Français → Anglais) :

La question est de savoir si ce comité consultatif, advenant qu'il soit créé, pourrait en fait jouer le rôle de conseil d'administration et détenir assez de pouvoir pour gérer efficacement le système afin de faire baisser les coûts des producteurs, comme le disait M. Kuhl.
So the concern here is that this advisory committee, if it's set up, actually act like a legitimate board of directors and have enough power to actually run the thing, and, as was Mr. Kuhl's concern, bring the cost down to the grower.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Colleen Beaumier, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Colleen Beaumier be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, présidé par Sarmite Bulte, pour étudier les relations du Canada en matière de commerce et d’investissement et, en particulier, toute question liée à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes internationales, comme le Comité pourrait le lui demander; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, to be chaired by Sarmite Bulte, be established to inquire into Canada’s trade and investment relations and in particular any matters pertaining to the negotiation and implementation of international agreements, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;
8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;

Et bien sûr, en Afrique, j’ai mentionné deux pays, mais on pourrait en citer beaucoup plus, surtout en ce qui concerne ce qui se passe aujourd’hui encore au Soudan, et l’importance de faire en sorte que le Soudan du Sud soit créé avec les meilleures chances de succès possibles.
And, of course, across Africa, I mentioned two countries, but we could talk about many more, not least as regards what is happening again today in Sudan and the importance of ensuring that South Sudan is created with the best possible chances of success

L'utilisation de cette procédure pourrait sembler aller de soi, mais le fait d'indiquer explicitement qu'elle doit être utilisée pour modifier quelque partie du plan que ce soit, à l'exception des aspects relevant de l'article 7, crée une sécurité juridique, y compris en ce qui concerne les autres plans pluriannuels qui doivent être alignés ou adoptés à l'avenir.
The use of this procedure might seem obvious, but stating explicitly that this procedure has to be used in order to modify any part of the Plan apart from the aspects falling under Article 7 creates legal certainty, also with regard to other multi-annual plans to be aligned or adopted in the future.

L’autre point touchant particulièrement aux intérêts de l’Europe est l’inévitable remarque selon laquelle, quelle que soit la nature de la réglementation de ces agences - souvent limitée et indirecte -, leur siège se situe exclusivement aux États-Unis, sous la forme de la SEC. Le fait qu’il n’existe aucune autorité similaire en Europe crée un déséquilibre transatlantique qui pourrait devenir gênant s’il n’est pas corrigé à temps.
The other point of special European interest is the inevitable remark that whatever the nature of the regulation of the agencies – however mild and indirect – it has its seat exclusively in the United States, in the form of the Securities and Exchange Commission. The fact that nothing similar exists in Europe makes for an unbalanced transatlantic relationship which might become troublesome if it is not redressed in time.

(18) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.
(18) Where appropriate and useful for fulfilling its scope, objectives and tasks, the Agency could share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.

Si les leaders et le Sénat acceptaient la proposition du comité, il pourrait y avoir un comité spécial, une espèce de comité intérimaire, qui pourrait s'occuper immédiatement de ces questions, en attendant qu'un comité permanent à part entière soit créé, ce qu'étudierait le Comité du Règlement.
If the leadership and the Senate were to agree with the suggestion as proposed by this committee, we could have a special committee, a kind of interim committee, to deal with these matters forthwith until the establishment of a permanent, full standing committee, which would be subject to the study undertaken by the Rules Committee.

Afin d'éviter que ne soit créé un état de fait nuisible en raison de l'ignorance dans lequel le gouvernement pourrait se trouver, au moment de l'adoption du règlement, de situations ou de faits susceptibles d'influer sur le texte de ce règlement, nous suggérons qu'à défaut des amendements plus haut proposés, le texte de l'article 121.2 soit modifié de façon à y ajouter, entre les actuels sous-paragraphes (4) et (5) un paragraphe qui se lirait ainsi:
To avoid the creation of what could be a dangerous situation due to the government's ignorance (at the time it was making the regulation) of situations or facts with a bearing on them, we suggest that if our proposed amendment cannot be adopted, the wording of the proposed section 121.2 be amended to included the following subsection between the current subsections (4) and (5):