Traduction de «soit chargé d'apposer » (Français → Anglais) :

M. Robert Paddon: La Coalition nationale recommande qu'aux fins de l'alinéa 7c) du règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu, le propriétaire de l'arme soit chargé d'établir la rareté ou la réduction de la valeur et, en conséquence, le propriétaire devrait être autorisé à décider où apposer l'étiquette ou graver le numéro.
Mr. Robert Paddon: The National Coalition recommends that for the purposes of paragraph 7(c) of the firearms registration certificate regulations the rarity value or reduction of value be determined by the gun owner and accordingly the owner should be allowed to determine where to put the sticker or place the engraving or stamping.

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

(3) Le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’un véhicule ou de toute autre chose sur lequel est apposé un sceau veille à ce que le sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié, sauf en conformité avec le présent article.
(3) An owner or a person having the possession, care or control of a conveyance or any other thing on which a seal is affixed, shall ensure that the seal is not removed, broken, tampered with or altered except in accordance with this section.

Enfin, l'avocat général renvoie également au fait que, d'après les cahiers des charges, il est permis de vendre également le jambon entier dans un autre État membre pour qu'il soit découpé par des détaillants qui ne sont en général pas formés dans la région de Parme et ne découpent en principe pas le jambon devant le client qui n'aperçoit donc pas du tout le label de qualité apposé sur le jambon (que ce soit du fait de l'éloignement ou du fait que le sceau n'existe plus du tout ou plus que partiellement, une grande partie du jambon ayant été découpée en tranches). De même, le fromage aussi peut être exporté entier et râpé par le consommateur lui-même.
Finally, the Advocate General refers to the fact that, according to the specifications, it is also permissible to sell hams whole for slicing by retailers in another Member State; as a rule the retailers have not been trained in the Parma area and they do not normally slice the ham in front of the customer, who consequently does not notice in the least the certification mark affixed to the ham (whether because of the distance or because the mark is no longer there atall, or only in part, as a large part of the ham has already been sliced up). Similarly, the cheese may be exported whole and grated by consumers themselves.