Vertaling van "soient également versés " (Frans → Engels) :

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

55.3 (1) L’autorité responsable veille à ce que soient versés au site Internet les documents visés aux alinéas 55.1(2)s) et t) et, dans le cas d’un examen préalable ou d’une étude approfondie, les documents et renseignements visés aux alinéas 55.1(2)h) et u), de même que les documents et renseignements visés à l’alinéa 55.1(2)v). Elle veille également à ce qu’y soient versés :
55.3 (1) A responsible authority shall ensure that the records referred to in paragraphs 55.1(2)(s) and (t) and, in the case of a screening or comprehensive study, the records or information referred to in paragraphs 55.1(2)(h) and (u) and any record or information referred to in paragraph 55.1(2)(v) are included in the Internet site as well as the records referred to in

Ils réclament également qu'aucuns fonds publics ne soient versés aux installations qui admettent la discrimination fondée sur le sexe. La pétition a été lancée après qu'un musulman qui s'était inscrit à un cours unisexe d'arts martiaux a exigé, en fonction de son interprétation de sa religion, que les hommes et les femmes soient séparés en deux groupes.
This petition came about when a Muslim man joined a co-ed martial arts class and demanded that the participants be separated into men's and women's groups, based on his interpretation of religion.

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;
19. Welcomes the decision of July 2011 to extend and refocus the mandate of the EU Training Mission (EUTM) based in Uganda; nevertheless, calls for better screening and monitoring of the conduct and accountability of all recruits trained by EUTM in order to ensure that minors or individuals affiliated with militant groups are not accepted into the programme, that they are integrated into the Somali armed forces, and that any defections are immediately notified and investigated; also calls on the EU to assume a role in the close monitoring of the payment chain for training forces, so as to ensure that the payments reach their intended beneficiaries and generate motivation, allegiance and commitment, thereby also ensuring that the ability to take ownership remains with the future security forces of Somalia;

Ils souhaitent également que des mesures de reddition de comptes soient mises en place pour que le financement du transport en commun soit versé de façon transparente.
They also want to make sure that there are accountability measures in place so that the funding that is provided for public transit would be done in a transparent way.

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

Ils ont également proposé que les fonds européens affectés à l’aide aux Chypriotes turcs soient en partie versés dans un fonds spécial géré par une organisation non gouvernementale, dans lequel les deux communautés détiendraient une participation égale, et ce sous les auspices de l’Union et la supervision de la Commission européenne.
The authors of the petition also proposed that part of the European Union funding earmarked for providing support to Turkish Cypriots should be paid into a special fund managed by a non-governmental organisation, in which both communities would be equal stakeholders, under the auspices of the European Union and the supervision of the European Commission.

22. En vue de garantir que l'avis du Parlement, s'il était négatif, serait suivi, la commission s'efforcera d'obtenir que les crédits prévus en faveur de la KEDO dans le budget 1998 soient également versés dans la réserve de sorte que, le cas échéant, toute nouvelle contribution à la KEDO puisse être bloquée.
In order to ensure that Parliament's opinion, if negative, could be enforced, the Committee would seek to have the funds for KEDO provided in the 1998 Budget also placed in reserve so that, if necessary, any further contribution to KEDO could be blocked.

Pour des raisons administratives, il importe également de prévoir que les droits au paiement assortis d'une autorisation pour la culture de fruits et légumes ou de pommes de terre de consommation et les droits de mise en jachère ne soient plus liés, lorsqu'ils sont versés à la réserve nationale, aux obligations ou autorisations qui les accompagnaient.
For administrative reasons, it should also be provided that the payment entitlements accompanied by the authorisation to grow fruit and vegetable or table potatoes or set-aside entitlements when reverting to the national reserve should lose the accompanying obligation or authorisation.

Il a également révélé que des fonds de 100 millions de dollars ont été versés à cette société, afin d'éviter que les fonds soient inutilisés à la fin de l'exercice financier.
He also revealed that the $100 million in funds has been paid out to that " holding company" to avoid having the funds lapse at end of the fiscal year.