Vertaling van "perçues soient égales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
equal-noisiness contours

ligne d'isobruyance perçue | ligne d'égale gêne sonore | ligne d'isobruyance
equal noise contour | equal noisiness

courbe d'égal niveau effectif de bruit perçu
equal effective perceived noise level contour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, l’avocat général suggère à la Cour de constater que, en n’ayant pas garanti que les redevances perçues par les gestionnaires de l’infrastructure soient égales aux coûts qui se rattachent directement à la mise à disposition du réseau ferroviaire, la Hongrie a violé ladite directive.
Similarly, the Advocate General suggest that the Court hold that, by failing to ensure that charges received by the infrastructure managers are equal to the direct costs of providing the railway network, Hungary has infringed that directive.

Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees or contributions to costs should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

Le gouvernement a clairement indiqué qu'il voulait fixer le taux de cotisation de façon que les primes perçues soient égales aux dépenses.
The government has clearly indicated its intention that the rate be set so that the premiums collected would equal the expenses paid out.

La Commission propose également que les entreprises qui enfreignent cette législation soient tenues de rembourser l’aide perçue et ne puissent plus recevoir d’aide à l’avenir.
The Commission is also proposing that firms which infringe these regulations be obliged to return the aid they have received and that they be barred from receiving any aid in the future.

Dans sa communication concernant la responsabilité sociale des entreprises [30], la Commission a précisé que, bien qu'elles soient de nature essentiellement économique, les règles de l'UE régissant les marchés publics doivent également être perçues dans la perspective de l'exigence de développement durable de l'article 2 du traité CE.
In its Communication on Corporate Social Responsibility [30], the Commission stated that the EU public procurement rules are of an essentially economic nature but have also to be seen in the light of the sustainability requirement of Art. 2 of the EC Treaty.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont le BIP; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
The joint measures carried out by the French inter-trade organization for processed fruit and vegetables (ANIFELT) - the only recognized inter-trade organization in France in the processed fruit and vegetables sector - will be financed by member organizations, including the BIP. One of these organizations is also funded by compulsory levies on products imported from the other Member States. The Commission has taken official note of the commitment by the French authorities to abolish these levies at the beginning of the 1994/95 marketing year in April-May 1994, on the understanding that the commercial and administrative texts giving effect to this abolition will be transmitted to it before 1 July 1994.

B ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU BIEN PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) SOIENT EXCEPTIONNELLEMENT MIS A LA CONSOMMATION MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES A LA DATE DE LA MISE A LA CONSOMMATION, SOUS RESERVE QUE LEUR MONTANT SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 .
( B ) PLACED IN BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE OR PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) TO BE PUT ON THE MARKET EXCEPTIONALLY , UPON PAYMENT OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES APPLICABLE ON THE DATE ON WHICH THEY WERE PUT ON THE MARKET , IF THE AMOUNT THEREOF IS AT LEAST EQUAL TO THE AMOUNT WHICH WOULD HAVE BEEN CHARGED PURSUANT TO ARTICLE 16 .

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
Joint measures implemented by the Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the only trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the start of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.