Vertaling van "enquête demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Demande d'enquête de campagne [ Dossier d'enquête sur la sécurité - Personnel ]
Field Investigation Tasking [ Personnel Security Investigation File ]

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

demande d'ouverture d'une enquête
application for the initiation of an investigation

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

284. rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;
284. Recalls that OLAF opened 423 investigations on 31 January 2012; is concerned about the legality of such a procedure; calls on the OLAF-SC to assess the legality of the 423 investigations opened over night and the outcome of those investigations; also asks the OLAF-SC to assess the statistics on the duration of investigations, to analyse the functioning of the case management system and to report back to Parliament;

278. rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;
278. Recalls that OLAF opened 423 investigations on 31 January 2012; is concerned about the legality of such a procedure; calls on the OLAF-SC to assess the legality of the 423 investigations opened over night and the outcome of those investigations; also asks the OLAF-SC to assess the statistics on the duration of investigations, to analyse the functioning of the case management system and to report back to Parliament;

L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites au premier alinéa, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
The investigation may also be reopened, under the conditions set out in the first subparagraph, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State.

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;
19. Welcomes the decision of July 2011 to extend and refocus the mandate of the EU Training Mission (EUTM) based in Uganda; nevertheless, calls for better screening and monitoring of the conduct and accountability of all recruits trained by EUTM in order to ensure that minors or individuals affiliated with militant groups are not accepted into the programme, that they are integrated into the Somali armed forces, and that any defections are immediately notified and investigated; also calls on the EU to assume a role in the close monitoring of the payment chain for training forces, so as to ensure that the payments reach their intended beneficiaries and generate motivation, allegiance and commitment, thereby also ensuring that the ability to take ownership remains with the future security forces of Somalia;

3. soutient la demande de la rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, M Reine Alapini-Gansou, relative à l'ouverture d'une enquête sur les allégations concernant "l'existence de centres d'entraînement des jeunes Burundais à l'est de la République démocratique du Congo" et demande que cette enquête se déroule sous l'égide de l'ONU et de l'UA; demande également qu'une enquête soit menée sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires rapportées depuis plusieurs années par les ONG nationales et internationales;
3. Supports the call made by the Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa, Reine Alapini-Gansou, for an investigation to be launched, under the aegis of the UN and the AU, into the possible existence of training camps for young Burundians in the east of the Democratic Republic of Congo; calls for an investigation into the extra-judicial executions which have been reported over the last few years by national and international NGOs;

2. Si nécessaire pour les besoins de ses enquêtes, le Parquet européen peut obtenir, à sa demande, toute information pertinente détenue par Europol au sujet de toute infraction relevant de sa compétence; il peut également demander à Europol de fournir une aide à l’analyse dans le cadre d’une enquête particulière conduite par le Parquet européen.
2. Where necessary for the purpose of its investigations, the EPPO shall be able to obtain, at its request, any relevant information held by Europol, concerning any offence within its competence, and may also ask Europol to provide analytical support to a specific investigation conducted by the EPPO.

3. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent également, si une demande à ce titre figure dans la décision d'enquête européenne, les comptes sur lesquels la personne qui fait l'objet de la procédure pénale concernée a une procuration.
3. The information referred to in paragraph 1 shall also, if requested in the EIO, include accounts for which the person subject to the criminal proceedings concerned has powers of attorney.

L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites ci-dessus, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
The investigation may also be reopened, under the conditions set out above, at the initiative of the Commission or at the request of a Member State.

9. demande instamment que les organes de promotion de l'égalité de traitement prévus par la directive 2002/73/CE veillent au caractère indépendant des mesures d'assistance aux victimes de discriminations et de leur activité d'aide et d'enquête; demande également aux États membres de veiller à ce que leurs structures et leurs activités bénéficient d'un financement équitable;
9. Urges the bodies promoting equal treatment provided for in Directive 2002/73/EC to ensure the independence of the assistance granted to victims of discrimination and of their supporting and investigations activities; also calls on the Member States to ensure the equitable funding of structures and their activities;

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.