Traduction de «budget 1998 soient également versés » (Français → Anglais) :

- les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): un faible pourcentage de l'assiette TVA harmonisée des États membres est également versé au budget de l'UE.
- Own resources based on value added tax (VAT): a small percentage of Member States' harmonised VAT base also goes to the EU budget.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.
2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.

Outre l'article 130 du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque la Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires et verse le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les remboursements effectués à partir du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.
In addition to Article 130 of Regulation (EU) No 1303/2013, when the Commission reimburses interim payments and pays the final balance for the YEI by priority axis, it shall allocate the reimbursement from the budget of the Union equally between the ESF and the specific allocation for YEI.

En 2008, DSB a également versé à l’État danois 359 millions de DKK, soit environ 150 millions de plus que ce qui était aussi prévu dans les budgets prévisionnels (47).
In 2008, DSB also paid the Danish State DKK 359 million, or approximately DKK 150 million more than was envisaged in the 10-year forward budgets (47).

Pour des raisons administratives, il importe également de prévoir que les droits au paiement assortis d'une autorisation pour la culture de fruits et légumes ou de pommes de terre de consommation et les droits de mise en jachère ne soient plus liés, lorsqu'ils sont versés à la réserve nationale, aux obligations ou autorisations qui les accompagnaient.
For administrative reasons, it should also be provided that the payment entitlements accompanied by the authorisation to grow fruit and vegetable or table potatoes or set-aside entitlements when reverting to the national reserve should lose the accompanying obligation or authorisation.

considérant que, dans le cadre d'une plus large utilisation de l'écu dans les transactions financières de la Communauté et, en particulier, dans la mise en oeuvre du budget communautaire, il importe que les créances et les obligations financières de la Communauté vis-à-vis des Fonds structurels soient également exprimées en écus, en conformité avec le règlement financier ;
Whereas, in the interests of the wider use of the ecu in financial transactions in the Community and, in particular, in the implementation of the Community budget, it is important that the Community's financial entitlements and obligations with respect to the Structural Funds should also be expressed in ecus, in keeping with the Financial Regulation;