Traduction de «soient toujours remboursés » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle soient toujours appliquées avant le remboursement d'une valeur monétaire de la monnaie électronique supérieure à 250 EUR.
2. Member States shall ensure that customer due diligence measures are always applied before redemption of the monetary value of the electronic money exceeding EUR 250.

87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent, ou si un système de remboursement des coûts réels, soumis à un plafond, serait plus approprié pour ce type de groupe;
87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;

De plus, en ce qui concerne la politique de cohésion, pour autant que toutes les conditions soient remplies, les autorités grecques peuvent toujours se voir rembourser les dépenses admissibles engagées dans le cadre des programmes 2007-2013 jusqu'au plafond réglementaire de 95 %.
In addition, for cohesion policy, provided all conditions are met, the Greek authorities can still continue to be reimbursed up to the regulatory 95% ceiling for eligible expenditure made on 2007-2013 programmes.

L'ABC ne propose pas que tous les services juridiques soient exemptés et craint également qu'un mécanisme qui n'exempte pas les services juridiques ne gêne l'accès à la justice car en cas d'adoption d'un mécanisme de remboursement ou de tout autre type de mécanisme, il y aura toujours des gens qui n'auront pas les ressources financières pour retenir immédiatement les services de conseillers juridiques et compter sur le remboursement à une date ultérieure.
The CBA does not propose that all legal services be exempted, and it is also concerned that any mechanism which does not exempt legal services would impede access to justice, for if a rebate or other type of mechanism is implemented, there are individuals who would not have the financial resources to retain legal counsel at the outset and await reimbursement at a later date.

Le fait que les frais indirects ne soient pas toujours remboursés à la hauteur de ce que coûte réellement la conduite de travaux de recherche peut empêcher l'industrie de faire des choix innovateurs pouvant lui être bénéfiques.
The fact that indirect costs are not always refunded at a level that reflects what the research process actually costs may stop the industry from making innovative choices that could benefit it.

Toujours dans cette même déclaration, il poursuit en disant que, pour les 41 programmes restants, des lacunes importantes ont été décelées à un stade précoce, avant même que les remboursements ne soient effectués en 2009.
The declaration continues that, for the 41 remaining programmes, significant deficiencies have been identified at an early stage, before any reimbursement in 2009.

Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient de nouveau abordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 logements coopératifs abordables, la rénovation de 100 000 logements existants et des suppléments de loyer à 40 000 locataires à faible revenu; quatrièmement, l'élargissement de l'Initiative de partenariats en action communautaire, appelée IPAC, qui finance des programmes efficaces de prévention de l'itinérance.
They are keenly aware of the fact that over two million Canadians are still in desperate need of decent, affordable housing and are petitioning the House to first, repay all law subsidies to section 95 housing co-ops; second, to provide new assistance so these co-ops can help low income residents thereby making up to 10,000 co-op homes affordable again for people in need; third, to build 200,000 affordable and co-op housing units, renovate 100,000 existing units and provide rent supplements to 40,000 low income tenants; and fourth, to extend the supporting communities partnership initiative, known as SCPI, that funds successful homelessness prevention programs.

Comme il est choquant que les victimes des naufrages antérieurs, celui de l’Erika par exemple, ne soient toujours pas correctement indemnisées et que le trust pétrolier Total, responsable du naufrage, ait le cynisme de réclamer le remboursement des frais de pompage.
It is no less scandalous that the victims of previous losses, such as that of the Erika, are not always properly compensated and that the oil corporation, Total, which is responsible for the loss, is cynical enough to claim compensation for pumping costs.

Nous avons toujours permis qu'un membre du personnel accompagne le membre du comité pour lui apporter son aide, notamment quant aux questions à poser (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion porte sur le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins. Elle se lit comme suit : « Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure».
It has been the practice to allow one staff person to accompany a member for the purpose of putting questions to the table and reporting back to the member (Motion agreed to) The Chair: The next motion has to do with the payment of witnesses' travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization, and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the subcommittee on agenda and procedure.