Vertaling van "demande soient remboursés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]
Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

demande de rachat | demande de remboursement
redemption request

demande de remboursement
application for a refund | refund application

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

demande de remboursement de frais médicaux
health claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006;

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ;

Mme Deschamps en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 5, frais de déplacement des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidente; et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables.
Moved by Ms. Deschamps (Motion agreed to) Number five, witness travel expenses: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair; and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.

b)des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les conditions de remboursement des coûts conformément à l’article 7, paragraphe 6, et les procédures d’accès à ces droits et de détermination de ces droits ainsi que les procédures de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés, conformément à l’article 9.
(b)there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards the terms and conditions for reimbursement of costs in accordance with Article 7(6) and procedures for accessing and determining those entitlements and for appeal and redress if patients consider that their rights have not been respected, in accordance with Article 9.

des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les conditions de remboursement des coûts conformément à l’article 7, paragraphe 6, et les procédures d’accès à ces droits et de détermination de ces droits ainsi que les procédures de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés, conformément à l’article 9.
there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards the terms and conditions for reimbursement of costs in accordance with Article 7(6) and procedures for accessing and determining those entitlements and for appeal and redress if patients consider that their rights have not been respected, in accordance with Article 9.

10. invite la Commission et les États membres à lier les aides communautaires et nationales aux entreprises à des engagements à long terme concernant les objectifs de la stratégie de Lisbonne–Göteborg; demande un meilleur suivi, une meilleure transparence et traçabilité de l'utilisation des fonds européens, de façon à veiller à leur emploi approprié et à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des délocalisations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; demande en particulier que les entreprises qui ont reçu des fonds de l'UE et délocalisent une partie ou la totalité de leurs activités au sein de l'UE ne puissent recevoir aucune autre aide communautaire pendant une période déterminée et qu'il leur soit éventuellement demandé de rembourser les aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
10. Calls on the Commission and the Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments with regard to the objectives of the Lisbon-Göteborg Strategy; calls for better monitoring, transparency and traceability of the use of European funds, so as to ensure that they are properly used and to prevent their being used to fund relocations, whether within or outside the European Union; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
16. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

Toutefois, si la juridiction requise demande le remboursement, il n'y a pas lieu que les honoraires versés aux experts et aux interprètes, tout comme les frais résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 3 et 4, soient supportés par cette juridiction.
Nevertheless, if the requested court requires reimbursement, the fees paid to experts and interpreters, as well as the costs occasioned by the application of Article 10(3) and (4), should not be borne by that court.