Vertaling van "dispositions supplémentaires soient toujours jugées " (Frans → Engels) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI veillent à ce que lesdites dispositions soient conformes au présent règlement.
1. Member States that have adopted prior to the entry into force of this Regulation additional provisions complementing an ICAO Standard shall ensure that those are compliant with this Regulation.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.

Sans préjudice de l'article 1er, l'organisme compétent peut inclure dans le contrat des dispositions supplémentaires à condition que lesdites dispositions soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.
Without prejudice to Article 1, the competent body may include in the contract additional provisions provided that such additional provisions are compatible with Regulation (EC) 1980/2000.

30. Si un nouvel entrant à qui les Parties ont mis à disposition des créneaux horaires pour une saison IATA donnée en vertu des présents engagements, demande à obtenir tout ou partie des mêmes créneaux horaires pour la saison suivante, les Parties lui mettront à disposition des créneaux qui seront les plus proches possible de ceux accordés la saison précédente, et qui ne seront en tout cas pas à plus de 45 minutes de l'horaire demandé, pour autant: i) que les Parties soient toujours tenues de mettre à disposition des créneaux conformément aux sections 2.1 et 2.2.1 et disposent de créneaux dans la plage horaire visée; et ii) que le nouvel entrant ait respecté les conditions et la procédure décrites ci-dessus.
30. If the New Entrant has obtained slots from the Parties pursuant to these Commitments for a particular IATA season and requests some or all of the slots at the same times for the following season, the Parties shall make slots available as close as possible to the slots granted in the preceding season, and in any event within 45 minutes of the time requested, provided that (i) the Parties are still required to surrender slots pursuant to Sections 2.1 and 2.2.1 and hold slots within the relevant time period and, (ii) the New Entrant has complied with the conditions and procedure described above.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositions supplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to paragraph 6, a Member State may apply to UCITS situated within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in Article 4 et seq. of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.