Traduction de «soient dûment jugés » (Français → Anglais) :

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

Des troupes de la SFOR ont été dépêchées pour protéger les sites d'enfouissement des victimes d'exécutions en masse et en assurer la sécurité afin que les responsables soient dûment traduits devant les tribunaux pour être jugés pour crimes de guerre.
The SFOR troops were provided protection and security for the mass execution graves so that war crimes could be properly examined under the tribunal.

qu'ils soient dûment jugés, sans retard, dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et condamnés et emprisonnés aux États-Unis s'ils sont responsables des crimes dont les États-Unis les accusent;
they are tried properly and promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, and convicted and imprisoned in the country-regionUnited Statescountry-region if they are responsible for the crimes with which the placeUnited States has charged them,

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a unanimité pour que tous les amendements jugés recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9 soient réputés avoir été lus par la présidence et dûment proposés et appuyés et pour que, à la fin des débats, les amendements soient réputés avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal demandé.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among all parties and I believe you will find unanimous consent for an order of the House that would deem all amendments which have been found in order at the report stage of Bill C-9 to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded, and to further provide that when there is no further debate the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.

Les actes criminels qui relèvent du mandat d’EULEX font l’objet d’enquêtes minutieuses et sont dûment jugés par une équipe de magistrats et de procureurs EULEX, bien que les juges et procureurs locaux ne soient pas encore de retour.
Criminal acts falling into EULEX’s mandate are properly investigated and adequately adjudicated by a team of EULEX judges and prosecutors even if local judges and prosecutors have not yet returned.

Tous les députés qui ont écouté ce que j'avais à dire savent à quelle enseigne je loge, quelles sont les questions que je juge importantes et qui sont visées dans le projet de loi C-20. Ils auront également compris les mesures prises par le gouvernement, depuis 1993, pour renforcer la protection des membres les plus vulnérables de la société, nos enfants, et pour renforcer les dispositions du Code criminel afin que les personnes qui exploitent sexuellement les enfants soient arrêtées et dûment accusées, qu'elles aient une audition impartiale devant des tribunaux compétents et, si elles sont reconnues coupables, reçoivent une juste sentence.
As well, they would understand the measures and the steps that the government has taken since 1993 to continually strengthen the protection of our most vulnerable citizens, our children, and to strengthen Criminal Code provisions to ensure that those who would sexually exploit our children are properly caught, properly charged, have a fair hearing before the proper courts and, when convicted, receive the proper sentencing.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, demande humblement au Parlement d'examiner et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants pour que les tribunaux puissent poursuivre et punir les jeunes qui contreviennent aux lois et terrorisent les membres de notre société, que leurs noms soient rendus publics et que le seuil de l'âge soit abaissé de sorte que ces jeunes soient jugés selon la gravité des crimes commis.
This petition, duly recognized by the clerk of petitions, humbly calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish young law breakers who are terrorizing our society, by releasing their names and lowering their age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.