Traduction de «soient toujours accordées » (Français → Anglais) :

Le réexamen des prestations octroyées respectivement aux actifs et aux inactifs afin d’améliorer l’intérêt financier d’accepter un emploi doit aller de pair avec des mesures d’incitation à la formation et d’autres régimes d’activation, sous réserve que des prestations soient toujours accordées pour éviter la paupérisation des sans-emplois.
The review of out-of-work and in-work benefits to improve financial incentives to take up work, should be combined with measures to promote the uptake of training and other activation schemes, while making sure that benefits still provide poverty alleviation for those who remain out of work.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

34. convient de la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux et demande qu'une attention toujours croissante soit accordée à la dimension régionale et locale de la bioéconomie ainsi qu'aux initiatives partant de la base; se félicite de la création de plateformes sur la bioéconomie au niveaux régional, national et européen, qui soient capables de prendre la mesure des progrès accomplis dans un secteur donné et permettent l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques, de façon à favoriser un développement uniforme de la bioéconomie sur le territoire de l'Union; demande en outre à la Commission d'associer à cette démarche des experts du secteur et de toutes les disciplines concernées, ainsi que des représentants des consommateurs et des citoyens; rappelle que l'économie régionale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive;
34. Agrees with the need for a multi-level approach, and calls for increasing attention to be paid to the regional and local dimension of the bioeconomy and to bottom-up initiatives; welcomes the establishment, at regional, national and EU levels, of bioeconomy platforms that are able to measure the progress made in a given sector and enable an exchange of know-how and best practices to take place, with a view to ensuring that the bioeconomy develops evenly throughout the EU; calls on the Commission also to involve experts in the sector and in all the subject areas concerned, in addition to representatives of consumers and citizens; points out that regional economies have a central role to play in achieving smart, sustainable and inclusive growth;

B. considérant qu'une attention particulière doit être accordée pour que les groupes vulnérables ne soient pas laissés pour compte et que des mesures effectives spéciales devraient toujours être mises en œuvre pour garantir leur inclusion sociale et l'accès aux services au même titre que tous les autres citoyens,
B. whereas particular attention must be paid to ensure that vulnerable groups are not left behind and special effective measures should always be implemented to guarantee their social inclusion and access to services on an equal footing with all other citizens,

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement de s'engager à accorder au Fonds canadien de télévision un financement pluriannuel et indexé selon les augmentations de la part du secteur privé; de telle sorte que la part accordée à des productions destinées à la Société Radio-Canada soit toujours à un minimum de 37% du fonds global, et ce, quelles que soient les suites données par le gouvernement aux récentes recommandations du CRTC relativement au Fonds canadien de la télévision.
The Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the government commit to allocating to the Canadian Television Fund long-term funding that is indexed to private sector increases so that the share allocated to CBC/SRC productions is always at least 37% of total funding regardless of the government's follow-up to recent CRTC recommendations on the Canadian Television Fund.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

15. est préoccupé par le fait que la liberté de la presse en tant qu'élément fondamental d'une démocratie ne soit toujours pas pleinement établie en Ukraine et que les médias doivent continuer à travailler dans un environnement peu sûr; demande au gouvernement et aux autorités de l'Ukraine de veiller à ce que les journalistes puissent mener à bien leur travail sans entraves, que des licences de radiodiffusion soient accordées sans restreindre le pluralisme et que, dans l'ensemble, des structures démocratiques irréversibles soient mises en place dans le secteur des médias;
15. Is concerned that freedom of the press as a fundamental aspect of democracy has not yet been fully established in Ukraine and that the media must continue to work in an insecure environment; calls on the Ukrainian Government and its authorities to ensure that journalists can carry out their work unhindered, that broadcasting licences are issued in a way that does not restrict pluralism and that, in general, they create irreversible democratic structures in the media;