Traduction de «radiodiffusion soient accordées » (Français → Anglais) :

Bien que les compensations accordées aux organismes publics de radiodiffusion soient normalement appréciées au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, les dérogations énumérées à l'article 87, paragraphe 3, peuvent en principe également s'appliquer à la radiodiffusion, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Although compensation for public service broadcasting is typically assessed under Article 86(2) of the Treaty, the derogations listed in Article 87(3) may in principle also apply in the field of broadcasting, provided that the relevant conditions are met.

15. est préoccupé par le fait que la liberté de la presse en tant qu'élément fondamental d'une démocratie ne soit toujours pas pleinement établie en Ukraine et que les médias doivent continuer à travailler dans un environnement peu sûr; demande au gouvernement et aux autorités de l'Ukraine de veiller à ce que les journalistes puissent mener à bien leur travail sans entraves, que des licences de radiodiffusion soient accordées sans restreindre le pluralisme et que, dans l'ensemble, des structures démocratiques irréversibles soient mises en place dans le secteur des médias;
15. Is concerned that freedom of the press as a fundamental aspect of democracy has not yet been fully established in Ukraine and that the media must continue to work in an insecure environment; calls on the Ukrainian Government and its authorities to ensure that journalists can carry out their work unhindered, that broadcasting licences are issued in a way that does not restrict pluralism and that, in general, they create irreversible democratic structures in the media;

Ces subventions ne sont pas neutres sur le plan technologique car, bien qu'elles soient aussi accordées pour des décodeurs utilisant la technologie câblée, elles ne concernent pas ceux qui utilisent la radiodiffusion par satellite.
The subsidy is not technology-neutral because although it is also offered for decoders using cable technology, it is not available for decoders using satellite broadcasting.

financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamment si elles encouragent l'utilisation de normes ouvertes d'interactivité
funding for the roll-out of a transmission network in areas where otherwise there would be insufficient TV coverage financial compensation to public service broadcasters for the cost of broadcasting via all transmission platforms in order to reach the entire population, provided this forms part of the public service mandate subsidies to consumers for the purchase of digital decoders as long as they are technologically neutral, especially if they encourage the use of open standards for interactivity

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.
The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.