Traduction de «soient tenus indirectement » (Français → Anglais) :

Il est par conséquent important que le Parlement exprime clairement son intention, à savoir que les compositeurs, les auteurs en d'autres termes, les paroliers et leurs éditeurs de musique, ne soient pas tenus, directement ou indirectement, de payer les nouveaux droits voisins prévus par le projet de loi C-32 ou d'en tenir compte.
It is therefore important that Parliament clearly express its intent that composers, authors in other words, lyricists and their music publishers, not be required, either directly or indirectly, to compensate or to make room for Bill C-32's new neighbouring rights.

Nous croyons qu’il faut le conserver à l’alinéa 11(1)b) de façon à s’assurer que nos soldats ne soient pas tenus criminellement responsables dans l’exercice de leurs fonctions et il faut garder « utiliser » dans ces deux articles afin d’assurer que nos soldats soient protégés de l’utilisation offensive indirecte.
We believe it needs to stay in paragraph 11(1)(b) in order to ensure that our members are not held criminally liable while performing their jobs, and the word “use” must remain in those two sections to ensure that our members are protected from the offensive indirect use.

M. considérant qu'en vertu de la directive 2010/21/UE, les États membres sont tenus de garantir, à partir du 1er novembre 2010, la mise en place de certaines exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques et de veiller à ce que les autorisations de produits comportent des mesures d'atténuation des risques et que des programmes de surveillance permettant de vérifier l'exposition directe et indirecte des abeilles à certaines substances actives soient mis en œuvre,
M. whereas, in accordance with Directive 2010/21/EU, Member States are required to ensure that, from 1 November 2010 onwards, certain labelling requirements for plant protection products are put in place, risk-mitigation measures are included in product authorisation, and monitoring programmes to verify the direct and indirect exposure of honey bees to certain active substances are carried out,

Toutes les propositions d'actions indirectes soumises sont traitées de manière confidentielle par la Commission, laquelle veille à ce que le principe de confidentialité soit respecté dans toutes les procédures et à ce que les experts indépendants soient tenus à cette obligation de confidentialité.
All proposals submitted for indirect actions shall be treated confidentially by the Commission, which shall ensure that the principle of confidentiality is upheld in all procedures and that the independent experts are bound by this.

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésion économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.
6. Calls for a comprehensive strengthening of regional and local autonomy and for its institutional role to be enhanced; representatives of autonomous regions should be involved in the preparation of legislative initiatives when European decisions have a direct or indirect impact on their autonomy; the Member States should be obliged to consult the autonomous regions when transposing European law; stresses the significance of Article 16 of the EC Treaty and, in this connection, criticises a creeping erosion of legal certainty in the area of general interest services; calls for general interest services and economic and social cohesion to be reinforced as central, basic principles for the further development of the Treaty.

.les lois sur les relations raciales s'appliquent dans toute leur rigueur à tous les agents de la paix, et que les chefs de police soient tenus indirectement responsables des actes et des omissions de leurs agents, en conformité de ces lois.
.full force of the Race Relations legislation should apply to all police officers, and Chief Officers of Police should be made vicariously liable for the acts and omissions of their officers relevant to that legislation.