Traduction de «soient soumis lorsqu » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, cela va alourdir la tâche du personnel chargé de la probation et de la surveillance communautaire, à cause du niveau de surveillance auquel on va s'attendre à ce que beaucoup de ces jeunes soient soumis lorsqu'ils sortent de prison.
The other thing is that there is going to be a more onerous component for our probation staff and our community supervision personnel in regard to the level of supervision that is going to be presumed with a lot of these youth coming out of custody.

bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(ca) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements, and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé.
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé .
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.

Il exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté.
It requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from the Community.

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.

A l'heure actuelle, les Etats membres peuvent exiger, en ce qui concerne l'exécution d'une opération de transport, que des équipements déjà agréés dans un autre Etat membre soient soumis à un nouvel agrément soit lorsqu'ils sont mis sur le marché soit lorsqu'ils sont utilisés sur leur territoire.
At the present time, Member States may, for transport purposes, require equipment already approved in another Member State to be subject to further approval when it is either placed on the market or used in their territory.

La Commission propose également que les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, soient soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.
The Commission has also proposed that, where they exceed ECU 35 000 a year, purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to the differences in VAT rates.