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Traduction de «technologies soient soumis » (Français → Anglais) :

(1) Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu'ils sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l'Union.

(1) Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from or transit through the Union, or are delivered to a third country as a result of brokering services provided by a broker resident or established in the Union.


Il exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté.

It requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from the Community.


(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000(1) exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté.

(1) Regulation (EC) No 1334/2000(1) requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from the Community.


(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

(5) The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.


La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.


(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

(5) The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.


2.1. La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information(1) implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

2.1. The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors(1) means that all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.


La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.


En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des co ...[+++]

Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.


Compte tenu des nécessités de planification de certains secteurs, comme le transport, les communications, le tourisme, l'informatique et d'autres technologies, je salue la proposition pour que ces accords soient permanents et soumis à un examen de la Commission tous les cinq ans.

Given the planning needs of certain sectors such as transport, communications, tourism and computer and other technology I welcome the proposal to make these arrangements permanent subject to a Commission review every five years.




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technologies soient soumis ->

Date index: 2023-08-29
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