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Imposable
Redevable de l'impôt
Soumis à l'impôt

Vertaling van "redevances soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé .

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.


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Il convient que les médicaments génériques, les médicaments autorisés au titre d’un usage médical bien établi, les médicaments homéopathiques autorisés et les médicaments à base de plantes autorisés soient soumis à une redevance annuelle réduite, car ces médicaments ont généralement un profil de sécurité bien établi.

Generic medicinal products, medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use, authorised homeopathic medicinal products and authorised herbal medicinal products should be subject to a reduced annual fee, as those medicinal products generally have a well-established safety profile.


5. Afin d'empêcher la discrimination, les États membres font en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.

5. To prevent discrimination, Member States shall ensure that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent use of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.


4. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.

4. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.


charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateu ...[+++]

Shift the liability to pay levies from manufacturers and importers to retailers provided that the tariff systems are simplified and that manufacturers and importers are obliged to inform collecting societies about their transactions concerning goods subject to a levy; or, alternatively, establish clear and predictable ex ante exemption schemes for those operators that should in principle not bear liability ;


3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.

3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.


Au Canada, certains revenus comme les paiements de dividendes et de redevances à des non-résidents, où qu'ils soient dans le monde, sont soumis à une retenue à la source.

In Canada, certain income, such as interest dividends and royalty payments to non-residents anywhere in the world, is subject to a withholding tax.




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Date index: 2023-06-08
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