Traduction de «soient rétractés en admettant » (Français → Anglais) :

un délai de réflexion garanti ou un droit de rétractation pour les emprunteurs avant qu’ils ne soient liés par un contrat de crédit.
a guaranteed period of reflection or a right of withdrawal for borrowers prior to being bound by the credit agreement.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Elle envisage néanmoins l'adoption d'une législation renforçant la protection (considérant 34) et renforce également les exigences en matière d'information précontractuelle et contractuelle, en prévoyant un droit de rétractation renforcé lorsque le fournisseur ou vendeur n'a pas respecté l'obligation légale de fournir ces informations et en exigeant que celles-ci soient transmises de manière claire et compréhensible.
However, it provides for the promulgation of more protective legislation on the subject (Whereas clause 34) and strengthens pre-contractual and contractual information requirements, articulating a stronger right of withdrawal when the provider or seller has failed to fulfil his legal obligation to provide said information, and requiring that it be conveyed in a clear and comprehensible manner.

3. se félicite que la Commission admette la nécessaire collaboration avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques dédiés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens) porté par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
3. Welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

Quoi qu’il en soit, dans l’ensemble, il s’agit d’un pas dans la bonne direction et il est dommage que les socialistes se soient rétractés aujourd’hui.
Be that as it may, the overall endeavour is a move in the right direction and it is a pity that the socialists have recanted today.

L’exercice du droit de rétractation devrait rester gratuit durant ce délai prolongé, quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter.
The exercise of the right of withdrawal should remain free of charge during that extended period regardless of what services consumers may have enjoyed.

9. estime que les services financiers sont affectés par les contradictions entre les règles en vigueur, d'autant plus que, dans bien des cas, les objectifs existants ne correspondent pas aux besoins pratiques des entreprises et des consommateurs; préconise que l'on révise ces règles, dans le but de créer, à un niveau de protection des consommateurs qualitativement élevé, des réglementations cohérentes, faciles à comprendre et gérables; à cet égard, préconise que les réglementations techniques de portée transsectorielle - définitions, fixation des obligations précontractuelles en matière de communication d'informations et organisation du droit de rétractation - soient regroupées dans le cadre d'un instrument horizontal, les objectifs correspondants devant être limitatifs; souligne que toute proposition de révision des règles de protection des consommateurs implique que soit menée une analyse coûts-avantages;
9. Considers that financial services suffer from the discrepancies between existing rules, particularly since in many cases the rules in force do not meet the practical needs of business and consumers; supports a review of these rules with the aim of creating consistent, easily understandable and manageable rules at a qualitatively high level of consumer protection; is particularly in favour, in this connection, of bringing together the mainly technical rules of cross-sector significance – i.e. definitions, pre-contractual information obligations and modalities for the right of withdrawal – in a horizontal instrument, whereby the corresponding rules should be definitive; stresses that any proposal for the revision of consumer protection rules requires that a cost-benefit analysis be carried out;

Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans la matière première sous-jacente.
The competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 8, 9 and 10, as positions in the underlying commodity.

Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).
In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;
3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;