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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorités compétentes admettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes peuvent également exiger des marchés réglementés, et des opérateurs des MTF et des OTF qui admettent à la négociation ou négocient des instruments dérivés sur matières premières qu'ils imposent ces dispositions supplémentaires le cas échéant pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés.

Competent authorities may also require regulated markets, and operators of MTFs and OTFs which admit to trading or trade commodity derivatives to impose such additional arrangements where necessary to ensure the integrity and orderly functioning of the markets.


Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans la matière première sous-jacente.

The competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 8, 9 and 10, as positions in the underlying commodity.


Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans la matière première sous-jacente.

The competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 8, 9 and 10, as positions in the underlying commodity.


Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans la matière première sous-jacente.

The competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 8, 9 and 10, as positions in the underlying commodity.


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Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).

In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.


Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).

In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.


Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).

In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.


Il ressort d’articles parus dans la presse grecque qu’un document émanant du ministère de l’Économie a été adressé à la direction générale compétente de la Commission européenne, aux termes duquel les autorités grecques admettent que, pour l’exercice 2005, les absorptions de crédits demeureront - dans le meilleur des cas - en deçà de l’objectif pour un montant d’un milliard d’euros (!), ce qui compromet d’ores et déjà l’objectif qui avait été fixé d’absorber d’un montant de cinq milliards d’euros.

According to Greek press reports, there exists a document from the Ministry of Economic Affairs addressed to the relevant Commission directorate-general which states that the Greek authorities admit that for 2005 the take-up target will be missed by 1 billion euros in the best-case scenario so that the planned take-up of 5 billion euros will not be achieved.


Il ressort d'articles parus dans la presse grecque qu'un document émanant du ministère de l'Économie a été adressé à la direction générale compétente de la Commission européenne, aux termes duquel les autorités grecques admettent que, pour l'exercice 2005, les absorptions de crédits demeureront – dans le meilleur des cas – en deçà de l'objectif pour un montant d'un milliard d'euros (!), ce qui compromet d'ores et déjà l'objectif qui avait été fixé d'absorber d'un montant de cinq milliards d'euros.

According to Greek press reports, there exists a document from the Ministry of Economic Affairs addressed to the relevant Commission directorate-general which states that the Greek authorities admit that for 2005 the take-up target will be missed by 1 billion euros in the best-case scenario so that the planned take-up of 5 billion euros will not be achieved.


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