Traduction de «l’état membre admettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

pays membre [ État membre ]
member country

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres admettent des organismes candidats comme membres ou partenaires d'EURES dès lors qu'ils remplissent les critères et exigences applicables visés aux paragraphes 2, 3 et 4.
5. Member States shall admit applicant organisations to become EURES Members or Partners if they fulfil the applicable criteria and requirements referred to in paragraphs 2, 3 and 4.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

La plupart des États membres admettent que les efforts consentis en vue de promouvoir l'efficacité énergétique sont déjà susceptibles de générer des économies importantes et de nombreuses créations d'emplois, en plus des avantages qui en découlent pour l'environnement.
Most member states acknowledged that promoting energy efficiency can already generate important savings and job creation in addition to environmental benefits.

Le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce) demande à la Cour de justice si les principes sur la liberté d’établissement admettent une législation nationale qui exclut l’accès partiel à la profession de kinésithérapeute, à un ressortissant d'un État membre ayant obtenu dans un autre État membre un titre – tel que celui de masseur-balnéothérapeute – l’autorisant à y exercer une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State, Greece) asks the Court of Justice whether the principle of freedom of establishment allows national legislation which excludes partial access to the profession of physiotherapist to be granted to a national of a Member State who has obtained, in another Member State, a qualification, such as that of masseur-hydrotherapist, which authorises him to carry out, in that second Member State, some of the activities coming under the profession of physiotherapist.

1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.
1. Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, Member States shall grant Union citizens leave to enter their territory with a valid identity card or passport and shall grant family members who are not nationals of a Member State leave to enter their territory with a valid passport.

Par conséquent, l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés par des décisions intervenues dans certains États membres, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque.
Accordingly, whether or not a sign is registrable as a Community trade mark must be assessed by reference to the relevant Community legislation only, so that neither the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) nor the Community Court are bound by decisions in other Member States finding the same sign to be registrable as a trade mark.

Néanmoins, il est également nécessaire que les Etats membres admettent ce que tous les acteurs qui œuvrent actuellement à la PESC ont compris depuis longtemps, à savoir que la seule approche intergouvernementale conduit à la faiblesse et la médiocrité, autrement dit à une politique étrangère européenne du plus petit commun dénominateur.
In the important advances achieved in CFSP in the last decade, the Member States have not given the Commission a sole right of initiative; nor, in general, have they agreed to abide by majority votes; nor do they accept that Europe has 'occupied the space' reducing national freedom of action.

Bon nombre d'États membres admettent l'importance de l'interaction entre le régime fiscal et le système d'allocations dans la mesure où elle peut être préjudiciable à l'incitation à rechercher un emploi et à travailler, en particulier pour les bas salaires.
Many Member States recognise the importance of the interaction between the taxation system and the benefit system, to the extent that it can reduce the incentives to job search and work, especially for the low wage earners.

Cette modification prévoit que les Etats membres admettent, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1995, la mise sur le marché et la mise en service d'EPI conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992.
This amendment provides that Member States shall allow, for the period until 30 June 1995, the placing on the market and putting into service of PPE in conformity with the national regulation in force in their territory on 30 June 1992.