Traduction de «soient renfermées dans un projet de loi intitulé daisy » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires prient le Parlement de mettre à jour nos lois sur la protection des animaux. D'une façon plus précise, ils veulent que le Parlement adopte des dispositions législatives plus sévères en matière de cruauté envers les animaux, et ils veulent que ces dispositions soient renfermées dans un projet de loi intitulé Daisy Duke, en mémoire d'un chiot tué dans ma circonscription.
The petitioners urge Parliament to update our current laws with regard to animal welfare, in other words, toughen up our current animal cruelty laws, and that it be known as the Daisy Duke bill in memory of a pup killed in my riding.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que les projets de loi intitulés « Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales » et « Loi modifiant la Loi électorale du Canada » soient maintenant réputés adoptés à toutes les étapes, sans débat ni amendement.
By unanimous consent, it was ordered, That the Bills entitled ``An Act to change the name of certain electoral districts'' and ``An Act to amend the Canada Elections Act'' be now deemed adopted at all stages without debate or amendment.

Que, nonobstant tout article du Règlement, aujourd'hui, le projet de loi intitulé «Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales»: soit déposé sans préavis; soit lu une première fois; soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; soit étudié en comité plénier; fasse l'objet d'un rapport; soit adopté à l'étape du rapport; soit lu une troisième fois et adopté; que les ordres concernant les projets de loi C-317, C-397, C-449, C-455 et C-456 soient annulés et que les projets de loi soient retirés.
That notwithstanding any standing order, the bill entitled, an act to change the names of certain electoral districts, be introduced without notice, read a first time, read a second time and referred to a committee of a whole, considered in committee of the whole, reported, concurred in at report stage, read a third time and passed this day; and that the orders for Bills Nos. 317, 397, 449, 455 and 456 be discharged and the bills withdrawn.

Que le projet de loi intitulé «Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales», inscrit au nom de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», inscrit au nom du député de Gander—Grand Falls, soient maintenant réputés avoir été lus pour la première fois, imprimés, lus pour la deuxième fois et renvoyés au comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendements et réputés avoir été agréés à l'étape du rapport et lus pour la troisième fois et adoptés.
That the bill, an act to change the name of certain electoral districts, on notice in the name of the member for Ottawa West—Nepean, and the bill, an act to amend the Canada Elections Act, on notice in the name of the member for Gander—Grand Falls, be now deemed to have been read a first time, ordered to have been printed, read a second time, referred to a committee of the whole and reported to the House without amendment, concurred in at the report stage and read the third time and passed.

-Monsieur le Président, je présente aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension), qui exigera que toutes les pensions et allocations de retraite payées à un parlementaire à même les fonds publics soient déduites de l'indemnité parlementaire du député.
He said: Mr. Speaker, the bill which I am introducing today is entitled an act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income). It will require all pension or retiring allowance payments received by a member of Parliament that are paid from public funds to be deducted from the member's sessional allowance.