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Arrondissement électoral
Cercle électoral
Circonscription
Circonscription électorale
Circonscription électorale municipale
Circonscription électorale plurinominale
Collège électoral
Comté
District électoral
Division électorale
Découpage électoral
Jumelage d'un candidat et d'une candidate
Jumelage de circonscriptions
La circonscription électorale uninominale
Redistribution des sièges
Remaniement des circonscriptions électorales

Vertaling van "circonscriptions électorales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale

multi-member constituency | single-member


Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]


circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]

constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]


coupage électoral [ circonscription électorale ]

division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]


jumelage de circonscriptions | jumelage de circonscriptions électorales dont l'une désigne une femme et l'autre un homme | jumelage d'un candidat et d'une candidate

twinning


arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale

constituency | electoral constituency | electoral district


Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]

An Act to change the names of certain electoral districts


remaniement des circonscriptions électorales | redistribution des sièges

redistribution of electoral seats


circonscription électorale | arrondissement électoral | cercle électoral | collège électoral

electoral constituency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
que l’article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d’une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu’il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l’opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité.

Section 23 of the Electoral Boundaries Readjustment Act be changed so that in the case of an objection to a proposed electoral district name, and where there is a unanimous recommendation of the relevant committee of the House that considers the objection, that the electoral boundaries commission shall follow the recommendation of the committee.


L'honorable Denise Batters propose que le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu pour la troisième fois.

Hon. Denise Batters moved third reading of Bill C-37, An Act to change the names of certain electoral districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act.


Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-37, An Act to Change the Names of Certain Electoral Districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage, and deemed read a third time and passed.


7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un syst ...[+++]

7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence o ...[+++]


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que l'article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l'opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité.

Section 23 of the Electoral Boundaries Readjustment Act be changed so that in the case of an objection to a proposed electoral district name, and where there is a unanimous recommendation of the relevant committee of the House that considers the objection, that the electoral boundaries commission shall follow the recommendation of the committee.


En sorte que l'opinion publique soit informée du niveau et de l'étendue des subventions octroyées par l'UE aux circonscriptions électorales européennes, la Commission peut-elle présenter des rapports réguliers sur la répartition, par lieu d'intervention, des fonds structurels et autres aides ainsi que sur les montants impliqués, et compte-t-elle le faire maintenant en ce qui concerne la circonscription européenne de Connacht/Ulster ?

In order to ensure that the public is made aware of the level and range of EU funding provided to the Euro constituencies, will the Commission provide a regular report on the breakdown of Structural Fund and other aid by location and the sums involved, and will it do so now for the Connacht/Ulster Euro constituency?


En sorte que l'opinion publique soit informée du niveau et de l'étendue des subventions octroyées par l'UE aux circonscriptions électorales européennes, la Commission peut-elle présenter des rapports réguliers sur la répartition, par lieu d'intervention, des fonds structurels et autres aides ainsi que sur les montants impliqués, et compte-t-elle le faire maintenant en ce qui concerne la circonscription européenne de Connacht/Ulster?

In order to ensure that the public is made aware of the level and range of EU funding provided to the Euro constituencies, will the Commission provide a regular report on the breakdown of Structural Fund and other aid by location and the sums involved, and will it do so now for the Connacht/Ulster Euro constituency?


II) Une autre technique est la méthode des diviseurs, qui veut que le nombre de suffrages recueillis par les partis dans la circonscription électorale soit divisé par une série de nombres continus (série de diviseurs).

II. Another system is the method of divisors, which aims to divide the number of votes gained by parties in the constituency by a series of continuous numbers (series of divisors).


2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selo ...[+++]

2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be establ ...[+++]


que l'article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l'opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité.

Section 23 of the Electoral Boundaries Readjustment Act be changed so that in the case of an objection to a proposed electoral district name, and where there is a unanimous recommendation of the relevant committee of the House that considers the objection, that the electoral boundaries commission shall follow the recommendation of the committee.


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