Traduction de «soient rendues soit 266 jours » (Français → Anglais) :

2.5.2. Les composants de sécurité sont conçus de telle sorte que les erreurs d'assemblage soient rendues impossibles soit de par la construction, soit par des marquages appropriés sur les composants eux-mêmes.
2.5.2. The safety components shall be so designed as to make assembly mistakes impossible, either as a result of construction or by means of appropriate markings on the components themselves.

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès».
Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations, rights of use and rights to install facilities is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties”.

1. Le premier jour de négociation du mois de mars de chaque année, chaque autorité compétente fait le nécessaire afin que les informations ci-après soient rendues publiques, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé à la fin de l'année civile précédente et pour laquelle elle constitue l'autorité compétente pertinente:
1. On the first trading day of March of each year, each competent authority shall, in relation to each share for which it is the relevant competent authority that was admitted to trading on a regulated market at the end of the preceding calendar year, ensure the publication of the following information:

les données recueillies, y compris les informations génétiques, soient rendues anonymes, de sorte que le donneur ne soit plus identifiable.
the data collected, including genetic information, are rendered anonymous so the donor cannot be identified.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales et les droits d'utilisation soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
1. Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations and rights of use is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
1. Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations, rights of use and rights to install facilities is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.