Vertaling van "ci-après soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it

compte rendu critique | exposé de mission | exposé verbal après le vol
debriefing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques soient rendues publiques;
55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;

6. Après l'adoption d'une décision en application du paragraphe 5, la Commission rend public, sans tarder, le document de référence MTD et veille à ce que les conclusions du document de référence MTD soient rendues publiques dans les langues officielles des États membres.
6. After the adoption of a decision in accordance with paragraph 5, the Commission shall without delay make the BAT reference document publicly available and ensure that the BAT conclusions of the BAT reference document are made available in the official languages of the Member States.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

1. Le premier jour de négociation du mois de mars de chaque année, chaque autorité compétente fait le nécessaire afin que les informations ci-après soient rendues publiques, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé à la fin de l'année civile précédente et pour laquelle elle constitue l'autorité compétente pertinente:
1. On the first trading day of March of each year, each competent authority shall, in relation to each share for which it is the relevant competent authority that was admitted to trading on a regulated market at the end of the preceding calendar year, ensure the publication of the following information:

toutes les données soient rendues anonymes, de sorte que ni le donneur ni le receveur ne soient plus identifiables.
all data are rendered anonymous so neither donor nor recipient can be identified.

La Commission s'assurera que toutes ses initiatives importantes soient soumises à une évaluation d'impact et que les évaluations d'impact terminées soient rendues publiques une fois les décisions prises.
The Commission will ensure that all of its major initiatives are subject to impact assessment and that completed Impact Assessments are made available to the public when decisions are made.

Toutefois, - et je mets l'accent là-dessus - les dispositions de l'article 16 sur la normalisation autorisent que des normes soient rendues obligatoires un an après l'entrée en vigueur de la directive si l'interopérabilité ne peut être garantie par l'utilisation de normes volontaires.
But – and I emphasise this – the provisions of Article 16 on standardisation allow standards to be made mandatory one year after entry into force of the directive if interoperability cannot be ensured by the use of voluntary standards.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision visée à l'article 18 soient rendues accessibles au public et que les conditions spécifiées dans l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision soient respectées.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the written consent and the decision referred to in Article 18, where applicable, are made accessible to the public and that the conditions specified in the written consent and the decision, where applicable, are complied with.