Traduction de «soient rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

rapport | compte rendu
report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

Il peut alors arriver que des données non fiables soient mises à la disposition des personnes chargées de prendre les décisions et que les consultations des autres États membres préalables à la délivrance des visas soient rendues compliquées,
This can result in unreliable information for decision makers as well as raise difficulties in carrying out prior consultations with other Member States when issuing a visa.

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques soient rendues publiques;
55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

La Commission s'assurera que toutes ses initiatives importantes soient soumises à une évaluation d'impact et que les évaluations d'impact terminées soient rendues publiques une fois les décisions prises.
The Commission will ensure that all of its major initiatives are subject to impact assessment and that completed Impact Assessments are made available to the public when decisions are made.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision visée à l'article 18 soient rendues accessibles au public et que les conditions spécifiées dans l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision soient respectées.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the written consent and the decision referred to in Article 18, where applicable, are made accessible to the public and that the conditions specified in the written consent and the decision, where applicable, are complied with.