Vertaling van "soient rendues inutilement complexes " (Frans → Engels) :

Cette approche devrait également être suivie par le Parlement européen et par le Conseil pour éviter que des propositions de la Commission fondées sur des données concrètes ne soient rendues inutilement complexes.
These disciplines should also be applied by the European Parliament and the Council to avoid evidence-based Commission proposals being mushroomed into unnecessary, sapping complexity.

9. engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne soient pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;
9. Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;

3. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et que les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne soient pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande soit accordée à la viabilité des projets;
3. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in the expenditure and, equally, that Asia-wide projects suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that Delegations give adequate assistance to applicants, and that there be a greater focus on a project's sustainability;

11. constate que, malgré ce ferme engagement de la Commission, un certain nombre de propositions législatives excessivement détaillées et inutilement complexes ont été présentées ces derniers mois; s’inquiète à l’idée que ces propositions entraînent des charges administratives excessives et soient difficiles à mettre en œuvre; déplore la détérioration de la réputation de l’Union européenne que cela entraînera aux yeux des citoyens, et en particulier des petites et moyennes entreprises; exige que les propositions législatives soient rédigées dans des termes plus clairs et qu’elles puissent permettre de réaliser plus efficacement les objectifs politiques définis;
11. Despite this firm commitment by the Commission, notes a number of overly detailed and unnecessarily complex legislative proposals in recent months; is concerned that they would result in excessive administrative burdens and be difficult to implement; regrets that this will worsen further the reputation of the European Union in the eyes of citizens and in particular SMEs; demands that legislative proposals be drafted in a clearer way and be able to achieve agreed policy goals more efficiently;

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

Il est donc inutile que toutes ses notes soient rendues publiques.
It is not, therefore, necessary for all her notes to be made public.

Il est inacceptable que les fonds que nous examinons soient attribués par des décisions de la Commission qui ne sont pas rendues publiques et qui sont basées sur un système de calcul inutilement complexe, sur la base de concepts définis de manière quelque peu erronée, en utilisant des données de rigueur et de comparabilité douteuses, réparties dans deux règlements, plusieurs articles et annexes.
It is unacceptable that the funds we are looking at should be allocated by Commission decisions that are not made public and which are based on an unnecessarily complex system of calculation, on the basis of somewhat erroneously defined concepts, using data of dubious rigour and comparability that are spread across two regulations and several articles and annexes.

- les mêmes règles de procédure doivent s'appliquer à toutes les commissions. La disposition contenue dans l'article 7 de la proposition de décision, en vertu de laquelle chaque commission adopte son règlement intérieur, n'est pas conciliable avec l'objectif déclaré de simplification. En cas de pléthore de ce type de dispositions, le contrôle des activités des commissions est rendu inutilement plus complexe;
- The same rules of procedure should apply to all committees. The provision, in article 7 of the proposed decision, that each committee shall adopt its own rules of procedure, is irreconcilable with the stated aim of simplification. Where a plethora of such rules exists, monitoring of the activities of the committees is unnecessarily rendered more difficult;

Malheureusement, l'application du système d'autodédouanement a été retardée et plusieurs des modifications prévues qui lui ont été apportées ont rendu le processus inutilement complexe et potentiellement coûteux.
Unfortunately, the CSA has been delayed in its implementation, and a number of alterations have been made that would make it unnecessarily complex and a potentially costly process.