Vertaling van "excessives et soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

allure de marche excessive [ allure excessive | marche excessive ]
overrate firing

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

immissions excessives
excessive air pollution concentration (1) | excessive air pollution level (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

reconnaît l'importance de l'accès à l'eau pour les besoins de l'agriculture, ainsi que les risques liés à une dépendance excessive aux précieuses ressources en eau pour l'irrigation et, dans ce contexte, insiste sur la nécessité de réduire le gaspillage lié aux pratiques d'irrigation et souligne le rôle que peuvent jouer les techniques agronomiques de conservation de l'eau pour empêcher l'évapotranspiration, retenir l'eau dans un sol vivant et sain et éviter que les sources d'eau potable ne soient polluées.
Recognises the role of access to water for farming needs, and the risks of over-relying on precious water for irrigation, and, in light of this, notes the need to reduce wasteful irrigation practices and stresses the role water-conserving agronomic techniques can play in preventing evapotranspiration, in retaining water in a healthy living soil and in keeping drinking sources unpolluted.

demande, dès lors, que des moyens soient mis en œuvre afin de remplacer la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l'échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population; relève l'importance croissante que revêt une telle démarche au regard de l'instabilité croissante du climat et des marchés.
Calls, therefore, for means of replacing over-reliance on imported food with resilient domestic food production, prioritising local crops that meet nutritional requirements; notes that this is becoming more important as climates and markets become increasingly volatile.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Certains témoins estimaient que l'énumération des facteurs constitue une définition satisfaisante de la contrainte excessive, tandis que d'autres témoins ont demandé de supprimer tous les facteurs, afin que les employeurs et les fournisseurs de services soient tenus d'accommoder, l'obligation étant seulement limitée par la contrainte excessive.
Some witnesses thought the enumerated factors adequately define undue hardship, while some witnesses have asked that all the factors be deleted so that employers and service providers would accommodate up to the point of undue hardship.

Encore une fois, grâce au concept des difficultés excessives c'est-à-dire si des difficultés excessives sont causées par le nombre élevé de visites, par un revenu moins élevé ou par le coût élevé des visites un parent peut demander que les lignes directrices ne soient pas appliquées.
Again, the law permits a parent, through the concept of undue hardship that is, if there is hardship caused by there being a lot of access, or a lower income, or a high cost of access to come in and say that the guidelines should not be applied.

Le règlement traite aussi de la question des difficultés excessives, c'est-à-dire qu'une personne qui est aux prises avec des difficultés excessives peut demander que les lignes directrices ne soient pas appliquées.
The regulations also address the issue of undue hardship, so that when you apply the guidelines, if someone is in a situation of undue hardship, he or she can ask that the guidelines not apply.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Nous recommandons par conséquent que le gouvernement fédéral mette en place un mécanisme de collaboration permanente avec les provinces et les territoires pour s'assurer qu'un enseignement public est mis gratuitement à la disposition de tous les enfants; que tous les enfants qui entrent au Canada, quel que soit leur statut, qu'ils soient accompagnés ou non, aient accès aux services de santé et à des services appropriés à leur culture; que Citoyenneté et Immigration Canada oeuvre de concert avec Santé Canada ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour supprimer le délai d'attente de trois mois avant que l'on puisse bénéficier d'une assurance-santé; que toutes les familles accompagnées d'enfants ayant des besoins spéciaux soient dispensées de l'application de l'article refusant l'entrée au Canada du fait de la charge excessive qu'ils imposent aux services sociaux et de santé—j'ai personnellement oeuvré auprès de familles qui se sont vu opposer cet article alors que l'un de leurs membres n'a pas pu bénéficier du regroupement familial parce qu'il était handicapé; enfin, que le gouvernement fédéral renouvelle finalement son engagement de maintien du financement, indépendamment ou en collaboration avec la province de l'Ontario, de l'aide juridique gratuite pour les immigrants et les réfugiés.
So our recommendations are that the federal government establish an ongoing process to work with the provinces and territories to assure that publicly funded education is available and free to all children; that all children entering Canada, regardless of their status, whether they are accompanied or not, have access to health care services and access to culturally appropriate services; that Citizenship and Immigration Canada work with Health Canada and the provinces and territories in order to eliminate the three-month delay in receiving health care coverage; that all families with children who have special needs be exempt from the clause that denies entry into Canada based on the excessive demand on health and social services—I have personally worked with families who have had this clause in their face when they have a handicapped member being denied family reunification; and that the federal government finally renew its commitment to continued funding, either alone or in cooperation with the Province of Ontario, for free legal services for immigrants and refugees.