Vertaling van "notes soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. note avec satisfaction que le paquet "transparence fiscale" de la Commission comprenait l'engagement de mener une étude d'impact sur l'opportunité de rendre publiques les informations pays par pays pour tous les secteurs économiques; souligne la nécessité d'évaluer les coûts de la publication des informations pays par pays, mais de prendre également en compte les avantages qui en découleraient pour les pays européens comme pour les pays en développement; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; encourage vivement la Commission à faire en sorte que ces informations soient rendues accessibles au public.
23. Welcomes the fact that the Commission Transparency Package included a commitment to conducting an impact assessment of the possibility of making country-by-country reporting public for all economic sectors; stresses the need to look at the costs of making country-by-country reporting public, but also at the benefits for European and developing countries; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; strongly encourages the Commission to ensure that this information is publicly available.

Si le ministère de la Justice conçoit des mesures «techniques» qui s'appliquent à la situation, il faut que celles-ci soient dûment notées et rendues publiques, pour que les gens puissent les examiner et les commenter.
If Justice has any technical responses, they ought to be documented and released for public scrutiny and comment.

26. invite les États membres à élaborer des normes communes et uniformes au niveau européen pour l'identification électronique et les services de vérification; note que l'établissement de procédures d'enregistrement unifiées pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne est essentiel pour prévenir une recrudescence des services illégaux dans ce domaine; exige par conséquent que les procédures de vérification et d'enregistrement soient rendues plus cohérentes et rationalisées.
26. Calls on the Member States to elaborate pan-European uniform common standards for online electronic identity verification services; notes that establishing unified registration procedures for online gambling operators is a key to preventing a further rise in illegal services; demands, therefore, that verification and registration procedures be made coherent and more efficient.

Il est donc inutile que toutes ses notes soient rendues publiques.
It is not, therefore, necessary for all her notes to be made public.

11. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à l'EUFOR/TCHAD RCA soient rendues conscientes de ces abus et adoptent une approche soucieuse d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;
11. Emphasises the particular issue of sexual exploitation in this conflict region and underlines the importance of Member States contributing forces to UNAMID and EUFOR TCHAD/RCA being made aware of this abuse and adopting a gender-sensitive approach at all stages of response to sexual violence in conflict, including training to address the particular needs of victims; underscores that it is the responsibility of countries contributing troops and police to peacekeeping operations to ensure that strong codes of conduct and proper training are implemented, and that there is accountability for sexual violence; notes that increasing the deployment of women in peacekeeping has been shown to contribute not only to better relations with host communities, but also to better conduct by peacekeepers;

S'il n'est pas d'accord avec les représentants de son parti au sein du comité, le premier ministre va-t-il accepter que ces notes soient rendues publiques afin que les Canadiens puissent savoir ce que lui et son prédécesseur savaient de ce scandale et ce qu'ils ont fait à ce sujet?
Will he, if he does not agree with his committee members, agree to release those notes so Canadians can know what he and his predecessor knew about the scandal and just what they did about it?

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Comme l'annexe est classée « confidentielle : commerciale », on nous a fait cette offre à la condition que le texte soit remis aux membres du comité lors d'une réunion à huis clos, en respectant les règles habituelles, c'est-à-dire que toutes les copies du texte ainsi que toutes notes à son sujet soient rendues à la fin de la réunion et que le document ne soit pas lu aux fins du compte rendu et qu'il n'y soit pas inclus d'aucune autre manière.
Since the annex is classified as commercial confidential, this offer is made on the understanding that the committee will be shown the text in camera, respecting what I understand to be the usual arrangements, such as agreement to return all copies of the text and any notes made concerning it at the end of the session, and not to read or otherwise enter the document into the public record during the session.

124. note que la Commission a rendu compte de l'état des engagements sectoriels globaux pour 2001 en se fondant sur un taux de référence de 35 % pour les infrastructures sociales, qui avait été établi en 2002 mais ne s'appliquait pas en 2001; apprécie néanmoins les efforts consentis par la Commission pour respecter ce taux de référence, bien que l'exécution dans les pays ACP doive être améliorée; souligne que ces 35 % doivent être affectés "principalement" à l'éducation et à la santé, domaines où, dans l'ensemble, les résultats ont été particulièrement médiocres en 2001, et demande que des progrès notables soient accomplis dans ces deux domaines au cours des prochaines années;
124. Notes that the Commission has reported global sectoral commitments for 2001 on the basis of the 35% benchmark for social infrastructure, introduced in 2002, which did not apply in 2001; nevertheless appreciates the efforts made by the Commission to meet this benchmark, although implementation in ACP countries should be improved; emphasises that the 35% must be allocated mainly to education and health, where global performance in 2001 was particularly weak, and calls for significant improvements in these areas in coming years;